Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Absence d'effet sur les finances publiques
Budgétairement neutre
Incidence budgétaire
Incidence budgétaire neutre
Sans incidence budgétaire

Translation of "Incidence budgétaire neutre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]

neutral fiscal impact


absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre

neutral fiscal impact




incidence budgétaire

budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget


incidence budgétaire

budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des études ont également montré que l'incidence budgétaire sur les économies hôtes est en général neutre ou positive.

Studies have also shown that they tend to have a neutral or positive fiscal impact on the host economies.


6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires; souligne les notables ...[+++]

6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker’s real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages; stresses the substantial employment effects of shifting tax from labour to capital and consumption;


Il tient à insister sur le fait que les propositions du bilan de santé de la PAC doivent avoir une incidence budgétaire neutre sur le budget 2009 de l'Union européenne (UE) et sur les perspectives financières pour 2010-2013.

He wishes to point out that the impact of the Health Check proposals on the EU budget 2009 and on the financial perspective (2010-2013) has to be budgetary neutral.


demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, ...[+++]

Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, ...[+++]

38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS's needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;


38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, ...[+++]

38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS's needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;


En ce qui a trait à l'objectif clé qui, depuis deux décennies, vise à avoir des initiatives budgétaires favorisant l'égalité entre les sexes, nous avons vu que, dans ce contexte financier, l'incidence des dépenses publiques, des recettes et des stratégies de réduction du déficit est rarement, sinon jamais neutre, au niveau du genre ou de la classe sociale.

As for a key goal of gender equality and alternative budget initiatives over the last two decades, it has been shown that in this fiscal context, the impacts of public expenditures, revenues and deficit reduction strategies are seldom, if ever, gender or class neutral.


Les services de la Commission nous disent que cette décision devrait avoir une incidence budgétaire neutre.

The Commission services tell us that this would not have any significant impact on the budget.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Incidence budgétaire neutre ->

Date index: 2023-03-10
w