Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint l’interdiction de l’arbitraire, le principe d’égalité et le principe de proportionnalité, en ce que le Tribunal a maintenu l’accroissement du montant de l’amende de 50 % infligée à KWS imposé par la Commission sur le fondement de l’existence d’un rôle d’incitateur et de meneur, et cela alors que le Tribunal a constaté que il n’y avait pas d’élément suffisant pour conclure à un rôle d’incitateur.
By its second plea, the appellant claims that the General Court infringed the prohibition on taking arbitrary measures, the principle of equal treatment and the principle of proportionality by considering in the judgment under appeal that the 50 % increase in the fine imposed on KWS on the basis of the existence of an instigating and leadership role could be maintained, even though the General Court had established that there were insufficient grounds for finding that KWS had an instigating role.
