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Faux serment
Faux témoignage
Incitation au faux témoignage
Parjure
Subornation de témoins

Translation of "Incitation au faux témoignage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
incitation au faux témoignage | subornation de témoins

subornation of perjury


faux serment | faux témoignage | parjure

false swearing | perjury






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les affaires ne relevant pas de sa compétence, le Parquet européen devrait informer les autorités nationales compétentes de tout fait dont il a eu connaissance et qui pourrait constituer une infraction pénale, par exemple un faux témoignage.

In cases which fall outside its scope of competence, the EPPO should inform the competent national authorities of any facts of which it becomes aware, and which might constitute a criminal offence, for example false testimony.


Le programme ISEC a soutenu des projets traitant du problème de la radicalisation et de l’extrémisme violent et reposant notamment sur des actions de formation et de sensibilisation à l’intention des praticiens, des actions visant à inciter les terroristes à renoncer à leurs activités et destinées à lutter contre la radicalisation, le renforcement des capacités de réaction des citoyens et de la société civile, la diffusion des témoignages de victimes du terrorisme et la lutte contre la propagande terroriste.

The ISEC programme has been supporting projects which address the issue of radicalisation and violent extremism in particular through better training and awareness-raising for practitioners, disengagement and de-radicalisation, increasing the response capacity of citizens and civil society, disseminating terrorist victims’ testimonies and countering terrorist propaganda.


Les dispositions nationales régissant la définition d'"expert" diffèrent d'un système juridique national à l'autre, ce qui entraîne un risque sérieux de faux témoignages.

National provisions governing the definition of 'expert' differ in individual national legal systems; this raises the serious risk of fraudulent evidence being given.


considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale.

whereas on 26 April 2016 the Phnom Penh court indicted Rong Chhun, a former trade union leader who is currently a member of the NEC, for trial on trumped-up politically motivated charges of incitement to violence provoked by the government security force’s suppression of strikes by workers in late December 2013 and early January 2014; whereas two important elections are due to be held (communal elections in 2017 and parliamentary elections in 2018), and whereas applying pressure on the NEC is a method used by the government to influence these elections.


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considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.


B. considérant que la levée de l'immunité d'Ewald Stadler est justifiée par des présomptions de tentative de contrainte aggravée au sens de l'article 15, de l'article 105, paragraphe 1, et de l'article 106, paragraphe 1, point 1, du code pénal autrichien, ainsi que de faux témoignage au sens de l'article 288, paragraphe 1, dudit code pénal;

B. whereas the waiver of Ewald Stadler’s immunity concerns alleged offences of attempted aggravated coercion under Sections 15, 105(1) and 106(1)(1) of the Austrian Criminal Code, and the offence of perjury under Section 288(1) of the Criminal Code;


Les témoins sont informés par avance sur leurs droits et obligations ainsi que sur les conséquences possibles d'un refus non motivé de répondre à une convocation ou de comparaître comme témoin, d'un faux témoignage et de la subornation de témoins.

Witnesses shall be informed in advance of their rights and obligations and of the possible consequences of groundless refusal to obey the summons and attend for examination, of false testimony and of the bribing of witnesses.


– les faux témoignages; ainsi que

– the giving of false testimony; and


Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.

Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.


Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage

Obstructing or perverting the course of justice, making false allegations in the course of criminal or judicial proceedings, perjury




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Incitation au faux témoignage ->

Date index: 2023-12-13
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