Translation of "Incitation de mineurs à la débauche " (French → English) :

- Lancer et soutenir des actions de lutte contre les contenus illicites susceptibles d'inciter des mineurs à adopter des comportements violents ou des comportements illicites graves, notamment certains types de jeux vidéo extrêmement violents accessibles en ligne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- Initiate and support actions against illegal content that may incite minors to violent and other serious illegal behaviour, i.a. certain types of extremely violent on-line video games

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-09]

Therefore they shall not directly exhort minors to buy or hire a product or service by exploiting their inexperience or credulity, directly encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons, or unreasonably show minors in dangerous situations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-09]

Par conséquent, elles ne doivent pas: inciter les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service; inciter les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité; exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; ou présenter des mineurs en situation dangereuse;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Therefore they shall not exhort minors to buy a product or service, encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons or show minors in dangerous situations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

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Par conséquent, elles ne doivent pas : inciter directement ou indirectement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; inciter les mineurs directement ou indirectement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité ; exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes, en particulier les personnes jouant un rôle de modèle ou exerçant une autorité; ou présenter sans motif des mineurs en situation ...[+++]

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Therefore they shall not directly or indirectly exhort minors to buy a product or service by exploiting their inexperience or credulity, directly or indirectly encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons, especially role models or persons exercising authority, or unreasonably show minors in dangerous or degrading situations unless justified for learning or training purposes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

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Par conséquent, elles ne doivent pas: inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; inciter les mineurs directement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité; exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Therefore they shall not directly exhort minors to buy a product or service by exploiting their inexperience or credulity, directly encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons, or unreasonably show minors in dangerous situations

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-11]

Par conséquent, elles ne doivent pas : inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; inciter les mineurs directement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité ; exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; ou présenter des mineurs en situation dangereuse, à moins que cela ne soit justifié par des raisons d'apprentissag ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Therefore they shall not directly exhort minors to buy a product or service by exploiting their inexperience or credulity, directly encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons, or unreasonably show minors in dangerous situations, unless this can be justified on educational or training grounds.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-11]

Par conséquent, elles ne doivent pas: inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; inciter les mineurs directement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité; exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Therefore they shall not directly exhort minors to buy a product or service by exploiting their inexperience or credulity, directly encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons, or unreasonably show minors in dangerous situations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-11]

Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

Therefore they shall not directly exhort minors to buy or hire a product or service by exploiting their inexperience or credulity, directly encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons, or unreasonably show minors in dangerous situations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-10]

l’ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d’infractions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

public policy, in particular the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the protection of minors and the fight against any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, and violations of human dignity concerning individual persons,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-10]

Cette disposition s'étend également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions.Les États membres veillent également à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-30]

This provision shall extend to other programmes which are likely to impair the physical, mental or moral development of minors, except where it is ensured, by selecting the time of the broadcast or by any technical measure, that minors in the area of transmission will not normally hear or see such broadcasts. Member States shall also ensure that broadcasts do not contain any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-30]

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Date index: 2022-07-17