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Indemnisation ayant trait à la part de la Couronne

Translation of "Indemnisation ayant trait à la part de la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
indemnisation ayant trait à la part de la Couronne

compensation for the Crown share
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 20 est remplacé par le texte suivant: " Article 20 Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution.

Article 20 is replaced by the following: " Article 20 The Member States shall communicate to the Commission the information necessary for implementing this Regulation, on the one hand, on imports, exports and, even where appropriate, production of the goods and, on the other, on the administrative implementing measures adopted.


La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen est extrêmement préoccupée par l'absence de progrès au sein du Conseil sur un certain nombre de dossiers législatifs ayant trait aux services financiers, pour certains desquels (systèmes de garantie des dépôts, systèmes d'indemnisation des investisseurs, directive MIF II et dépositaires centraux de valeurs mobilières) le Parlement a adopté sa position ou un mandat de négociation depuis longtemps.

Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs is extremely concerned about the lack of progress in Council on a number of legislative files in the area of financial services, on some of which (e.g. Deposit Guarantee Schemes, Investor Compensation Schemes, MiFID II, Central Securities Depositories) Parliament adopted its position or a mandate for negotiations a long time ago.


Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du présent règlement et ayant trait, d'une part, à l'importation, à l'exportation, voire, le cas échéant, à la production des marchandises et, d'autre part, aux mesures administratives d'exécution.

The Member States shall communicate to the Commission the information necessary for implementing this Regulation, on the one hand, on imports, exports and, even where appropriate, the production of the goods and, on the other, on the administrative implementing measures adopted.


Premier moyen tiré de l’erreur commise par le Tribunal de la Fonction publique en ce qu’il a omis à tort d’examiner la violation de l’article 41, paragraphe 1 ainsi que 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ayant trait au droit à indemnisation, à savoir, les impératifs de traitement «équitable» et de «délai raisonnable» dans le traitement des recours introduit par le requérant au pourvoi en ce qui concerne ...[+++]

First plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to examine the plea of infringement of Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as the paragraph 3 of the said provision related to the right for damage compensation, namely its conditions of ‘fairness’ and ‘timeliness’ for handling the appellant's affairs in relation to a number of factual situations, although such a plea of infringement had been explicitly raised.


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Le déposant peut obtenir sur demande des informations ayant trait aux conditions d’indemnisation.

Depositors can obtain information about compensation conditions on request.


(h) le type de mesures qu’est susceptible de prendre l’entreprise qui fournit le raccordement à un réseau public de communication et/ou à des services de communications électroniques accessibles au public afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité, et les éventuels mécanismes d'indemnisation qui interviennent e ...[+++]

(h) the type of action that might be taken by the undertaking providing connection to a public communications network and/or publicly available electronic communications services in reaction to security or integrity incidents or threats and vulnerabilities, as well as any compensation arrangements which apply if security or integrity incidents occur.


le type de mesures qu'est susceptible de prendre l'entreprise qui fournit le raccordement et/ou les services afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité, et les éventuels mécanismes d'indemnisation qui interviennent en cas d'incident ayant trait à la sécu ...[+++]

the type of action that might be taken by the undertaking providing connection and/or services in reaction to security or integrity incidents or threats and vulnerabilities, as well as any compensation arrangements which apply if security or integrity incidents occur .


(18) Sans imposer l'obligation au fournisseur de prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec les clients devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité, ainsi que les éventuels mécanismes d'indemnisation mis en place par lui au cas où de tels événements interviendraie ...[+++]

(18) Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities, as well as any arrangements implemented by the provider to provide compensation if such events occur.


La Commission est donc impliquée d'une part, dans la mise en œuvre des engagements de fermeture et, d'autre part, dans d'autres questions ayant trait à la sécurité nucléaire telles que la modernisation des centrales existantes.

The Commission is therefore involved in the implementation of closure commitments on the one hand and in nuclear safety issues such as the modernisation of existing plants on the other.


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Date index: 2022-08-16
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