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Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnité sans égard à la faute
No-fault
Protection sans égard à la faute
Régime d'indemnisation sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Traduction de «Indemnisation sans égard à la faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


régime d'indemnisation sans égard à la faute

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]


protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance




indemnisation sans égard à la responsabilité

no-fault insurance




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle souligne à cet égard qu’il faut offrir à tous les jeunes la possibilité d’exploiter au mieux leurs talents.

Against this background, it underlines that we must offer all our young people the chance to develop their talents to the fullest possible extent.


les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l'article 79 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation ...[+++]

the rights of data subjects in regard to processing and the means to exercise those rights, including the right not to be subject to decisions based solely on automated processing, including profiling in accordance with Article 22, the right to lodge a complaint with the competent supervisory authority and before the competent courts of the Member States in accordance with Article 79, and to obtain redress and, where appropriate, compensation for a breach of the binding co ...[+++]


28. souligne qu'il faut encourager la recherche, le développement et l'innovation, car ils contribuent à des améliorations notables pour l'environnement dans tous les modes de transport par une réduction des gaz d'échappement et du bruit, ils permettent d'améliorer la sécurité grâce à la mise en place de solutions garantissant une meilleure utilisation des capacités des infrastructures existantes et à la réduction des goulets d'étranglement, et ils renforcent l'indépendance énergétique de tous les modes de transport sur l'ensemble du réseau; soulig ...[+++]

28. Emphasises that research and development and innovation require support, since they lead to considerable environmental improvements in all transport modes due to a reduction in exhaust gases and traffic noise, improve safety by creating solutions to ensure better use of existing infrastructure capacity and to reduce traffic bottlenecks, and, not least, result in increased energy independence across the modes in the entire transport network; stresses in this respect that intelligent, interoperable and connected transport organisation and safety systems, such as ERTMS, Galileo, SESAR, ITS and equally appropriate technologies, require ...[+++]


28. souligne qu'il faut encourager la recherche, le développement et l'innovation, car ils contribuent à des améliorations notables pour l'environnement dans tous les modes de transport par une réduction des gaz d'échappement et du bruit, ils permettent d'améliorer la sécurité grâce à la mise en place de solutions garantissant une meilleure utilisation des capacités des infrastructures existantes et à la réduction des goulets d'étranglement, et ils renforcent l'indépendance énergétique de tous les modes de transport sur l'ensemble du réseau; soulig ...[+++]

28. Emphasises that research and development and innovation require support, since they lead to considerable environmental improvements in all transport modes due to a reduction in exhaust gases and traffic noise, improve safety by creating solutions to ensure better use of existing infrastructure capacity and to reduce traffic bottlenecks, and, not least, result in increased energy independence across the modes in the entire transport network; stresses in this respect that intelligent, interoperable and connected transport organisation and safety systems, such as ERTMS, Galileo, SESAR, ITS and equally appropriate technologies, require ...[+++]


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Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.

It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.


Il faut immédiatement indemniser les victimes, mais il faut encore plus urgemment changer de politique.

There is a serious and immediate need for compensation for the victims. However, there is an even more serious need for a different policy.


À cet égard aussi, il faut prévenir et la seule prévention, c’est le dialogue: il faut montrer que cette partie de l’Europe appartient à l’Europe, qu’elle partage les valeurs européennes, même si elle relève aussi de la foi musulmane.

In this respect too, we must ensure prevention, and the only way of ensuring prevention is via dialogue. We must demonstrate that this part of Europe belongs to Europe, that it shares European values, even if it also includes people of the Muslim faith.


Il faut donc qu'un mécanisme d'indemnisation soit en place dans tous les États membres.

Therefore, a compensation mechanism should be in place in all Member States.


2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.


Mais à cet égard aussi il faut faire preuve d'honnêteté intellectuelle.

But also in this respect, intellectual honesty must be demonstrated.




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Indemnisation sans égard à la faute ->

Date index: 2023-02-12
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