Translation of "Indemnité de coût de la vie " (French → English) :

La disparité de ces conditions entre États membres est dissuasive pour toute personne qui souhaiterait entamer une procédure transfrontalière, notamment si cette personne provient d'un pays où le coût de la vie est élevé et si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est bas. Cette disparité constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un accès effectif à la justice.

De ce fait, un requérant établi dans un pays où le coût de la vie est élevé, dont les ressources remplissent les critères financiers de son État de résidence mais dépassent le plafond de l'État où le coût de la vie est bas et où doit avoir lieu la procédure, n'aura pas droit à l'assistance judiciaire.

Une personne qui réside dans un pays où le coût de la vie est élevé et qui remplit les critères financiers nationaux, risque, si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est moindre, d'avoir un revenu trop élevé pour demander l'assistance judiciaire.

considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite dans certains pays d'affectation des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre 1988; qu'il convient d'adapter les coefficients correcteurs applicables en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3982/88 dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents avec effet au 1er janvier 1989, ainsi qu'avec effet au 16 novembre 1988 pour les pays d'affectation où l'augmentation du coût de la vie a été particulièrement élevée;

Je tiens cependant à vous dire que les Américains ont adopté une indemnité de cherté de la vie qui n'englobe pas l'indemnité d'aide au logement. Certes, le coût de la vie au Canada n'est pas le même que là-bas.

La Commission a également recommandé (recommandation 10) que le coût de la vie plus élevé et l’éloignement qui caractérisent la situation du seul juge de cour supérieure résidant au Labrador justifiaient le versement d’une indemnité d’éloignement annuelle, soit 12 000 $, l’équivalent de l’indemnité de vie chère versée aux juges du Nord.