Translation of "Indemnité de service judiciaire " (French → English) :

33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire ...[+++] en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;

Avec effet au 1er juillet 2010, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 382,17 EUR, 576,84 EUR, 630,69 EUR et 859,84 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, les indemnités pour service continu ou par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 374,98 EUR, 565,98 EUR, 618,82 EUR et 843,65 EUR, respectivement.

23. déplore le manque de connaissance des problèmes des marchés financiers observé dans les services judiciaires; invite les autorités de surveillance nationales à renforcer les relations avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à l'évolution des techniques des marchés financiers; déplore les importants retards de procédure auxquels se heurtent les consommateurs de services financiers en ce qui concerne l'examen des plaintes transfrontalières; invite les États membres à mettre sur pied des unités spécialisées de juges e ...[+++]t de procureurs appelés à régler les affaires financières de manière efficace et dans des délais raisonnables; accueille avec faveur tout effort tendant à faciliter le règlement extrajudiciaire en recourant à d'autres mécanismes de règlement des litiges, par exemple le réseau Fin-Net mis sur pied par la Commission;

23. déplore le manque de connaissance des problèmes des marchés financiers observé dans les services judiciaires; invite les autorités de surveillance nationales à renforcer les relations avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à l'évolution des techniques des marchés financiers; déplore les importants retards de procédure auxquels se heurtent les consommateurs de services financiers en ce qui concerne l'examen des plaintes transfrontalières; invite les États membres à mettre sur pied des unités spécialisées de juges e ...[+++]t de procureurs appelés à régler les affaires financières de manière efficace et dans des délais raisonnables; accueille avec faveur tout effort tendant à faciliter le règlement extrajudiciaire en recourant à d'autres mécanismes de règlement des litiges, par exemple le réseau Fin‑Net mis sur pied par la Commission;

AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1980 , LES MONTANTS DE 5 426 , 8 954 ET 12 210 FRANCS BELGES DES INDEMNITES POUR SERVICES CONTINUS OU PAR TOURS PREVUS A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 161/80 SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR 5 802 , 9 574 ET 13 055 FRANCS BELGES .