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Allocation de déménagement
Assurance d'indemnités journalières
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Assurance facultative d'indemnités journalières
Assurance individuelle
Avantage lié à la réinstallation
Dédommagement
Frais de déplacement
Frais de mission
Frais de voyage
Indemnisation
Indemnité
Indemnité de changement de résidence
Indemnité de déménagement
Indemnité de frais de voyage et de déménagement
Indemnité de transfert
Indemnité de transfert de domicile
Indemnité de transfert de pétrole canadien
Indemnité et frais
Indemnités journalières de maladie
Prime de transfert
Transfert
Transfert de capitaux
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transfert financier
Transfert monétaire
Transmission de données

Traduction de «Indemnité de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité de transfert de pétrole canadien

domestic transfer compensation


indemnité de déménagement [ allocation de déménagement | indemnité de changement de résidence | indemnité de frais de voyage et de déménagement | indemnité de transfert de domicile | avantage lié à la réinstallation ]

removal allowance [ moving allowance | relocation allowance | travel and removal expenses allowance | relocation benefit ]




indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

allowances and expenses [ mission expenses | transfer bonus | travel expenses ]


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


Demande de transfert d’une indemnité de départ éligible - Force régulière et Force de réserve de classe C

Request for Transfer of an Eligible Retiring Allowance - Regular Force and Class C Reserve Service


assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle

daily allowance insurance


indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]


transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transfer [ financial transfer ]


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il interdit dès lors les entraves à la libre circulation des travailleurs telles que des mesures susceptibles de défavoriser des ressortissants de l’UE désireux d’exercer une activité économique dans le cadre d’une relation de travail sur le territoire d’un autre État membre, même si ces mesures s’appliquent sans considération de la nationalité du travailleur (par exemple les indemnités de transfert élevées pour les footballeurs professionnels[68] et les déductions fiscales[69]).

It therefore precludes obstacles to the free movement of workers, such as measures that may place at a disadvantage EU nationals seeking to pursue an economic activity under an employment relationship in the territory of another Member State, even where such measures apply irrespective of the nationality of the worker (e.g. high transfer fees for professional football players[68] and tax deductions[69]).


Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006/2007.

Decree of 28 August 2006 on granting compensation for the full or partial cessation of dairy production and implementing specific arrangements for the transfer of reference quantities of milk in the 2006-2007 marketing year.


Le nombre de transferts dans le football européen a plus que triplé sur la période 1995-2011, tandis que les sommes dépensées par les clubs en indemnités de transfert ont été multipliées par sept. L'essentiel de cet argent se concentre toutefois sur un petit nombre de clubs qui font les plus grosses recettes ou sont soutenus par des investisseurs très fortunés.

The number of transfers in European football more than tripled in the period 1995-2011, while the amounts spent by clubs on transfer fees increased seven-fold. But most of the big spending is concentrated on a small number of clubs which have the largest revenues or are backed by very wealthy investors.


Les transferts courants divers, en numéraire ou en nature, englobent les transferts courants à des institutions sans but lucratif au service des ménages (D751), les transferts courants entre ménages (D752), les autres transferts courants divers (D759) incluant les amendes et pénalités, une partie des paiements pour les billets de loterie et les paris, le paiement d’indemnités et autres.

Miscellaneous current transfers, in cash or in kind, include: Current transfers to Non profit institutions serving households (D751), Current transfers between households (D752), Other miscellaneous current transfers (D759) including fines and penalties, part of the payments for lottery tickets and gambling, payments of compensation and other.


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Les transferts courants des autres secteurs comprennent les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., les cotisations sociales, les prestations sociales, les transferts courants divers, les primes nettes d’assurance-dommages, les indemnités d’assurance-dommages et les ajustements pour variation des droits à pension.

Other sectors current transfers comprise Current taxes on income, wealth etc, Social contributions, Social benefits, Miscellaneous current transfers, Net non-life insurance premiums, Non-life insurance claims and Adjustments for the changes in pension entitlements.


Pour faciliter la restructuration du secteur ou la préservation de l'environnement, les États membres peuvent, notamment, prévoir des transferts sans terre en accordant une indemnité aux producteurs qui abandonnent tout ou une partie de leur production, en centralisant et supervisant des offres et des demandes de transferts sans terre, ou en déterminant, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la production, les transferts de quantités de référence sans terre.

To facilitate the restructuring of the sector and protect the environment, the Member States may provide, among other things, for transfers without land by granting an allowance to producers who give up all or part of their production, by centralising and supervising offers and requests for transfers without land, or by determining, on the basis of objective criteria, the regions and collection areas within which transfers of reference quantities without land are authorised, with the aim of improving the structure of production.


Il a déclaré que l'obligation, imposée par des réglementations tombant dans le champ d'application de l'article 48, de satisfaire des indemnités de transfert est interdite lors du transfert international, à l'intérieur de l'UE et de l'EEE, d'un joueur professionnel ou devenu professionnel (UE/EEE), en fin de contrat ainsi que la limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres qui peuvent être alignés dans les compétitions entre clubs.

The Court held that an obligation, imposed by regulations falling within the scope of Article 48 EC Treaty, to pay transfer fees is unlawful if applied to international transfers inside the EU and inside the EEA of a professional player or a player becoming professional of EU/EEA Member State nationality and at the end of his/her contract. Likewise, it is unlawful to limit the number of players from other EU/EEA Member States who can play inter-club competitions.


Le 9 novembre, le Juge des Référés de Liège rend une ordonnance qui souligne dans ses considérations : "La pratique de l'indemnité de transfert, toute répandue et jusqu'à présent tolérée qu'elle soit, apparaît sérieusement contestable au regard de l'ordre public"".

On 9 November, the Juge des Référés in Liège stated in his ruling: "The practice of transfer fees, although widespread and tolerated hitherto, is extremely questionable from the point of view of public order".


L'imposition aux joueurs d'un lien d'adhésion, indépendant de la relation de travail et indissoluble unilatéralement sans paiement par le nouvel employeur à l'ancien, par l'entremise des fédérations, d'une indemnité de transfert imposée considérable, réduit en effet l'aptitude des parties à un nouveau contrat potentiel de se rencontrer librement seules"".

"The imposition on players of ties which are independent of the employment relationship and cannot be broken unilaterally except by the payment of a sizeable transfer fee by the new employer to the former employer, through the Federation, restricts the ability of the parties to a potential new contract to negotiate freely to that end".


Ce professionnel du football avait entamé une action en justice auprès d'un tribunal belge, au mois d'août 1990 (voir dossier de background en annexe) et obtenu notamment du Juge des Référés de Liège qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur la base de l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs), afin de déterminer si l'obligation d'une indemnité de transfert est compatible avec le droit européen, dans le cas de joueurs de football professionnels arrivés en fin de contrat.

This footballer brought an action before a Belgian court in August 1990 (see attached background file) and managed to persuade the Juge des Référés in Liège to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), for a preliminary ruling on whether a transfer fee requirement is compatible with Community law in the case of professional footballers who have reached the end of their contract.


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