Si, dans les quatorze jours calendaires, l’État requis n’a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, il est réputé accepter le document arrivé à expiration.
If the requested State has not, within 14 calendar days, issued the travel document, extended its validity or, where necessary, renewed it, the requested State shall be deemed to accept the expired document.