Les services émetteurs pour la radiodiffusion télévisuelle, c'est-à-dire l'acheminement des signaux à travers les réseaux de télécommunications, sont considérés comme des services de télécommunications et sont, en tant que tels, des services d'intérêt économique général qui ne constituent pas un service public (67).
The transmission services for the broadcasting of television, i.e. transport of signals through the telecommunications networks, are considered to be telecommunication services and as such are services of general interest but not public service (67).