Le quatrième moyen est tiré du détournement de pouvoir, étant donné qu’il existe des indices objectifs, précis et concordants qui permettent de soutenir que le Conseil, abusant frauduleusement de sa position, visait, en adoptant les mesures de sanction, des fins autres que celles qu’il alléguait.
Fourth plea in law: misuse of power, since there is objective, specific and consistent evidence that, in adopting the penalties, the Council pursued aims different from those it claimed to pursue, thus misusing its power in a fraudulent manner.