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ILS
Indépendant assuré à titre facultatif
Indépendant soumis à l'assurance obligatoire
Insurance linked security
Sur une base facultative
Titre lié à des risques d'assurance
Titre-risque
Volontairement
à titre facultatif

Traduction de «Indépendant assuré à titre facultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indépendant assuré à titre facultatif

self-employed person voluntarily insured | self-employed person voluntarily covered


Projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages portant sur le commerce international

Revised Draft Set of Arbitration Rules for Optional Use in Ad-hoc Arbitration Relating to International Trade


Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international

Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade


sur une base facultative [ à titre facultatif | volontairement ]

on a voluntary basis


indépendant soumis à l'assurance obligatoire

self-employed person mandatorily insured | self-employed person mandatorily covered


titre-risque | titre lié à des risques d'assurance | insurance linked security [ ILS ]

insurance linked security [ ILS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les structures d’espace aérien doivent permettre la mise en place, à titre facultatif, d’options de routes supplémentaires tout en assurant leur compatibilité (considérations de capacité et limites de conception du secteur).

airspace structures should accommodate the establishment of additional route options while ensuring their compatibility (capacity considerations and sector design limitations).


152.09 (1) S’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à la fois à titre de travailleur indépendant au titre de la présente partie et d’assuré au titre de la partie I, un particulier ne peut les recevoir qu’au titre d’une seule de ces parties et doit choisir, selon les modalités réglementaires, au moment de présenter sa demande initiale, la partie aux termes de laquelle les prestations seront versées.

152.09 (1) If an individual qualifies for benefits under this Part as a self-employed person and for benefits under Part I as an insured person, the individual may receive benefits under one Part only and, to do so, the individual must, in the prescribed manner, at the time of making an initial claim for benefits, elect under which Part benefits are to be paid.


152.09 (1) S’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à la fois à titre de travailleur indépendant au titre de la présente partie et d’assuré au titre de la partie I, un particulier ne peut les recevoir qu’au titre d’une seule de ces parties et doit choisir, selon les modalités réglementaires, au moment de présenter sa demande initiale, la partie aux termes de laquelle les prestations seront versées.

152.09 (1) If an individual qualifies for benefits under this Part as a self-employed person and for benefits under Part I as an insured person, the individual may receive benefits under one Part only and, to do so, the individual must, in the prescribed manner, at the time of making an initial claim for benefits, elect under which Part benefits are to be paid.


reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats ...[+++]

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission t ...[+++]


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Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comp ...[+++]

A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.


2. Les organismes opérant dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes qui reçoivent un financement de l’Union au titre du programme ont une obligation de diligence pour assurer leur propre indépendance et l’utilisation économe et efficace des deniers publics, indépendamment des diverses sources de financement dont ils peuvent bénéficier.

2. Bodies working in the field of financial reporting and auditing, which receive Union funding through the Programme, shall have a duty of care to ensure their own independence and that public money is used economically and efficiently, irrespective of the diverse funding streams from which they could benefit.


Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation ...[+++]

The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 milli ...[+++]


Monsieur Adams, vous nous avez dit tout à l'heure qu'en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, une compagnie comme CGI qui a embauché une foule de personnes à titre d'entrepreneurs indépendants, une fois qu'il est établi que ceux-ci ne le sont pas et qu'ils doivent donc payer des impôts à titre d'employés et non pas à titre d'entrepreneurs indépendants, CGI, donc, qui n'a jamais payé d'assurance-emploi, n'aura même pas à en payer de manière rétroactive en application de la loi actuelle.

Mr. Adams, earlier you told us that under the employment insurance legislation a company such as CGI that had hired a bunch of people as independent contractors, once they're determined to have not been and they have to pay taxes as individual employees and not as independent contractors, CGI, which never paid its employment insurance, under existing legislation won't even have to pay it back.


2. Le Conseil scientifique regroupe des représentants de la communauté scientifique européenne du plus haut niveau et possédant les connaissances spécifiques nécessaires, en vue d'assurer la diversité des domaines de recherche, et agissant à titre personnel, dans l'indépendance par rapport à tout intérêt politique ou autre.

2. The Scientific Council shall consist of representatives of the European scientific community of the highest repute and with appropriate expertise, ensuring a diversity of research areas, who shall act in their personal capacity, independently of political or other interests.


Conformément au nouvel article 152.09, le particulier doit choisir de recevoir les prestations soit à titre d’assuré, soit à titre de travailleur indépendant au titre de la nouvelle partie VII. 1 de la LAE.

New section 152.09 provides that a person must elect to qualify for benefits either as an individual with insured employment or as a self-employed person under the new Part VII. 1 of the Employment Insurance Act.




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Indépendant assuré à titre facultatif ->

Date index: 2022-07-24
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