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Délit contre le code de la route
Délit routier
Dérogation aux règles
Infraction au code de la route
Infraction aux règles
Infraction aux règles de la circulation
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux règles de passation de marchés
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Manquement aux principes
Manquement aux règles
Règles de passation des marchés publics
Règles spécifiques de passation des marchés

Traduction de «Infraction aux règles de passation de marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction aux règles de passation de marchés

misprocurement


règles de passation des marchés publics

public procurement rules


gles spécifiques de passation des marchés

specific rules on the awarding of contracts


manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]

breach of the rules


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


Orientation à la passation des marchés et aux acquisitions pour les non-spécialistes

Orientation to Contracting and Acquisition for the Non-Specialist


infraction aux règles de la circulation

moving violation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque la mise en œuvre de l’action nécessite la passation de marchés, les principes visés à l’article 209 ou les règles de passation des marchés que doit respecter le bénéficiaire.

where implementation of the action involves procurement, the principles referred to in Article 209 or the procurement rules which the beneficiary must comply with.


5. estime que plusieurs erreurs résultant d'infractions aux règles de passation des marchés publics et de la non-admissibilité de participants pourraient être dues aux conditions supplémentaires prévues par la législation nationale; demande à la Commission et aux États membres de contrôler ces cas de surréglementation active ou passive, afin de réduire la charge administrative inutile ainsi que la complexité de l'accès au FSE et à d'autres ressources en matière d'emploi et d'affaires sociales; attire l'attention, à cet égard, sur le rapport récent de la ...[+++]

5. Considers that several errors resulting from breaches for public procurement rules and ineligibility of participants could be accounted for the additional requirements of national legislation; calls on the Commission and the Member States to review such instances of active and passive gold-plating in order to reduce unnecessary administrative burden and complexity to access ESF and other employment and social affairs expenditure; draws attention in this regard to the Commission’s recent report entitled Simplification and Gold-pla ...[+++]


78. constate que de nombreuses erreurs résultent de la mauvaise application des règles nationales (notamment, pour ce qui est des erreurs relevant du FSE en 2011, les violations des règles nationales ont été à l'origine de 86 % du taux d'erreur) et que les erreurs concernant l'éligibilité (en particulier dans le cas des bénéficiaires de subventions) et les infractions aux règles de passation des marchés ...[+++]

78. Notes that numerous errors derive from the incorrect application of national rules (in particular, as regards the ESF errors in 2011, breaches of national rules have contributed 86 % of the error rate), and that eligibility error (especially for grant beneficiaries) and breaches of public procurement rules (in particular for shared and indirectly managed funds) are the two main sources of errors;


74. constate que de nombreuses erreurs résultent de la mauvaise application des règles nationales (notamment, pour ce qui est des erreurs relevant du FSE en 2011, les violations des règles nationales ont été à l'origine de 86 % du taux d'erreur) et que les erreurs concernant l'éligibilité (en particulier dans le cas des bénéficiaires de subventions) et les infractions aux règles de passation des marchés ...[+++]

74. Notes that numerous errors derive from the incorrect application of national rules (in particular, as regards the ESF errors in 2011, breaches of national rules have contributed 86% of the error rate), and that eligibility error (especially for grant beneficiaries) and breaches of public procurement rules (in particular for shared and indirectly managed funds) are the two main sources of errors;


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h)lorsque la mise en œuvre de l’action nécessite la passation de marchés, les principes visés à l’article 209 ou les règles de passation des marchés que doit respecter le bénéficiaire.

(h)where implementation of the action involves procurement, the principles referred to in Article 209 or the procurement rules which the beneficiary must comply with.


107. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à l'origine d'une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions ...[+++]

107. Deplores the fact that, year after year, non-respect of public procurement rules accounts for a large proportion of the errors; sees the wider implications and considers this to be an indication that the functioning of the internal market is at stake; calls on the Commission to pursue the ongoing reform of public procurement taking due account of these worrying results and to follow up on infringements rigorously as the Court of Auditors has also identified cases of incorrect transposition ...[+++]


Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.

Specific procurement rules for the defence and security sectors are necessary in order to open up EU defence markets without putting at risk legitimate security interests of EU countries.


Les services de la Cour de justice ont examiné la procédure suivie par le gouvernement pour l'attribution du marché concernant le financement du projet et ont mis en évidence une carence de concurrence appropriée (.)"; demande à la Commission de lui présenter, au plus tard en juillet 2008, le résultat des démarches, annoncées à cet égard dans sa réponse à la question écrite E-4016/2007, quant à d'éventuelles infractions aux règles de passation des marchés publics;

The Court of Justice's departments examined the procedure followed by the government for awarding the contract concerning the financing of the project and pointed out that there had been a lack of appropriate competition (...)'; calls on the Commission to submit, by July 2008 at the latest, the findings of the further investigations into possible breaches of the directives on public procurement announced in connection with the Court of Justice extension project in its answer to Written Question E-4016/2007;


(10) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

(10) To ensure a real opening up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors it is necessary for the entities covered to be identified on a basis other than their legal status.


- Règles de passation des marchés: des règles harmonisées de passation des marchés des équipements de défense pourraient accroître elles aussi l'efficacité commerciale.

- Procurement rules: Harmonised procurement rules for defence equipment would also increase market efficiency.




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Infraction aux règles de passation de marchés ->

Date index: 2022-03-13
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