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Criminalité acquisitive
Délit commis par négligence
Infraction ayant trait à un programme
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction commise dans un but de lucre personnel
Infraction commise dans une faillite
Infraction commise en course
Infraction commise en groupe
Infraction commise par négligence
Infraction commise à l'égard d'un programme
Infraction dans la faillite
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction de négligence
Infraction en matière de faillite
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Infraction par négligence

Translation of "Infraction commise en groupe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


infraction commise en association avec un groupe terroriste

offence in association with a terrorist group


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]

program offence


infraction commise dans une faillite

offence committed in a bankruptcy


criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel

acquisitive crime


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de ...[+++]

18. Supports the request from the Human Rights Council to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights to dispatch a mission to Iraq, as a matter of urgency, to investigate violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability;


22. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut‑Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par l'EI et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront plei ...[+++]

22. Supports the request by the UN Human Rights Council to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights for the urgent dispatching of a mission to Iraq, to investigate the violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups and establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;


17. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut‑Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par l'EI et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleineme ...[+++]

17. Supports the request by the Human Rights Council to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights for the urgent dispatching of a mission to Iraq, to investigate the violations and abuses of international human rights law committed by the IS and associated terrorist groups and establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;


22. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par l'EI et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront plei ...[+++]

22. Supports the request by the UN Human Rights Council to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights for the urgent dispatching of a mission to Iraq, to investigate the violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups and establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;


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Or, les infractions suivantes ne sont pas couvertes: une infraction commise à l'étranger contre un citoyen canadien; une infraction commise contre l'une de ses installations publiques situées en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires; une infraction commise à l'étranger par un résident permanent ou un apatride qui a une résidence habituelle sur son territoire.

The following offences are not covered: an offence committed abroad against a Canadian citizen; an offence committed against a state or a government facility of that state abroad, including an embassy or diplomatic or consular premises; an offence committed abroad by a permanent resident or a stateless person who habitually resides in that state.


Nous avons soulevé la question de l' extraterritorialité. On a constaté que certaines dispositions de la convention n'étaient pas reprises dans le projet de loi S-9, notamment en ce qui concerne une infraction commise à l'étranger contre un citoyen canadien, une infraction commise contre l'une de ses installations publiques situées en dehors de son territoire, y compris une ambassade et des locaux diplomatiques ou consulaires, et une infraction commise à l'étranger par un résident permanent ou par un apatride qui a une résidence habituelle sur son territo ...[+++]

We have noticed that certain provisions of the convention have not been repeated in Bill S-9, including offences committed abroad against a Canadian citizen, offences committed against a state or a government facility of that state abroad, including an embassy or diplomatic or consular premises, and offences committed abroad by a permanent resident or a stateless person who habitually resides in that state.


Les circonstances aggravantes se passent de commentaires: infractions commises pour le compte d'une organisation criminelle, infractions commises à l'aide d'armes ou mettant en cause l'utilisation ou la menace de violence, infractions commises par des personnes ayant déjà été incarcérées pour des crimes liés à la drogue, infractions commises dans des écoles ou aux alentours, infractions commises en prison et infractions commises ...[+++]

The aggravating factors speak for themselves: offences committed for a criminal organization; offences involving the use or threat of violence or weapons; offences by those previously incarcerated for drug crime; offences in or near schools; offences in prison; and offences involving a child in the commission of the offence.


La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.

The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.


Partant d'un large consensus - constaté lors des travaux préparatoires au Comité de l'Article 36 - sur l'approche de la Commission qui a proposé que les infractions terroristes soient définies en se référant au droit national en ajoutant un dol spécial, le Conseil a été appelé à examiner l'approche à suivre concernant les sanctions applicables aux infractions commises dans le cadre d'un groupe terroriste, ainsi que la question de la détermination de la compétence des autor ...[+++]

On the basis of a broad consensus, established in preparatory work within the Article 36 Committee, on the line taken by the Commission, which proposed that terrorist offences be defined by reference to national law, with the addition of special intent, the Council was asked to consider the approach to be followed on penalties for offences committed as part of a terrorist group and the establishment of jurisdiction for Member States' judicial authorities.


Ces dossiers peuvent être expurgés, mais le paragraphe 128(5) de la loi dispose que les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles il leur a été octroyé une réhabilitation aux termes de la LCJ.

While such records can be purged, subsection 128(5) of the Act states that an entry that is contained in a system maintained by the RCMP to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a pardon granted under the Criminal Records Act is in effect.


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