Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attention à caractère sexuel indésirables
Auteur d'infraction à caractère sexuel
Comportement intempestif à connotation sexuelle
Droit pénal en matière sexuelle
Droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
Délinquant sexuel
Harcèlement sexuel
Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
Infraction contre l'intégrité sexuelle
Infraction d'ordre sexuel
Infraction de harcèlement sexiste
Infraction de harcèlement sexuel
Infraction sexuelle
Infraction à caractère sexuel

Traduction de «Infraction de harcèlement sexuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction de harcèlement sexuel [ infraction de harcèlement sexiste ]

sexual harassment offense [ offense of sexual harassment ]


Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel : résultats d'une sondage auprès des Canadiens [ Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel ]

Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment: Results of a Survey of Canadians [ Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment ]


attention à caractère sexuel indésirables | comportement intempestif à connotation sexuelle | harcèlement sexuel

sexual harassment | unwanted conduct of a sexual nature | unwanted sexual attention


infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle

sexual offence


L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]


harcèlement sexuel sur le lieu de travail | harcèlement sexuel

sexual harassment in the workplace | sexual harassment


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel

offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence




auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel

sex offender


droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. appelle les États membres à considérer la violence sexuelle comme une infraction pénale grave qui devrait être passible de poursuites, en particulier dans le cas de femmes handicapées et notamment de femmes souffrant de troubles mentaux, en veillant à ce que dans de tels cas, la charge de la preuve incombe à l'accusé; appelle les États membres à prévenir les cas de harcèlement sur le lieu de travail par la mise en place de protocoles en matière de harcèlement, en application de la directive 2000/78/CE, en vue ...[+++]

10. Calls on the Member States to consider sexual violence a serious crime which shall be liable for prosecution, particularly in the cases of women with disabilities and especially women with mental disabilities, where the burden of proof shall be on the accused; calls also on the Member States to prevent harassment in the workplace through effective harassment protocols in accordance with the application of Directive 2000/78/EC, in order to decrease the high number of rapes and cases of sexual harassment and violence, as well as fo ...[+++]


11. invite les États membres à considérer la violence sexuelle comme une infraction pénale grave, nécessairement objet de poursuites, en particulier dans le cas de femmes handicapées, notamment avec des handicaps mentaux, afin de réduire le nombre élevé des cas de viol, de harcèlement sexuel et de violence signalés dans les grands établissements;

11. Calls on the Member States to consider sexual violence a serious crime liable to prosecution, especially in the case of women with disabilities and in particular with mental disabilities, in order to reduce the high incidence of reported rapes and sexual harassment and violence in large institutions;


11. invite les États membres à considérer la violence sexuelle comme une infraction pénale grave, nécessairement objet de poursuites, en particulier dans le cas de femmes handicapées, notamment avec des handicaps mentaux, afin de réduire le nombre élevé des cas de viol, de harcèlement sexuel et de violence signalés dans les grands établissements;

11. Calls on the Member States to consider sexual violence a serious crime liable to prosecution, especially in the case of women with disabilities and in particular with mental disabilities, in order to reduce the high incidence of reported rapes and sexual harassment and violence in large institutions;


(Le document est déposé) Question n 373 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pou ...[+++]

(Return tabled) Question No. 373 Ms. Françoise Boivin: With regard to reports of sexual harassment in federal workplaces since 2000, broken down by year and divided by department: (a) what is the number of reported instances of sexual harassment; (b) what is the number of resolved complaints; (c) what is the number of unresolved complaints; (d) what is the number of disciplinary actions stemming from complaints; (e) what is the shortest period in w ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(Le document est déposé) Question n 157 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, y compris dans tous les ministères et toutes les agences et sociétés d'État: a) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des femmes; b) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des hommes; c) dans quel pourcentage des ca ...[+++]

(Return tabled) Question No. 157 Hon. Maria Minna: With regard to sexual harassment in the federal public service including all departments, federal agencies, and crown corporations: (a) what number of sexual harassment cases were reported by women; (b) what number of sexual harassment cases were reported by men; (c) in what percentage of the cases was the accused reprimanded; (d) what steps have been made to raise awareness about sexual harassment in the public service; (e) what department had the highest percentage of sexual harassment cases reported based on the total number of employees; ...[+++]


La directive recouvre des sujets aussi importants que la définition du harcèlement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternité sur le lieu de travail, y compris l'adoption et la paternité, en garantissant le poste de travail ou un poste équivalent ; elle prévoit des mesures positives pour les secteurs professionnels où un des sexes est sous-représenté ; elle établit des mesures préventives afin d'éviter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel -, en garantissant l'application, ...[+++]

The directive addresses issues as important as the definition at Community level of sexual harassment; it bans discrimination against women on the grounds of pregnancy and maternity in the workplace, and also includes the issues of adoption and paternity, guaranteeing the employee’s job or an equivalent job; positive measures have been included for sectors in which one gender is under-represented; preventive measures have been drawn up to prevent discrimination in the workplace on the grounds of gender – especially harassment and s ...[+++]


Un nouvel article confirmant que le harcèlement fondé sur le sexe ainsi que le harcèlement sexuel constituent une discrimination, et offrant, pour la première fois, une définition du harcèlement sexuel applicable à travers l'Europe;

A new article confirming that harassment on the basis of sex as well as sexual harassment constitute discrimination and providing, for the first time, a definition of sexual harassment applicable across Europe;


Quant aux amendements 1 et 5 relatifs aux mesures préventives contre le harcèlement sexuel, la Commission peut, sur la base d'une reformulation du texte, accepter partiellement l'idée d'introduire des mesures dans le but de prévenir le harcèlement sexuel.

On Amendments Nos 1 and 5, on preventive measures against sexual harassment the Commission can accept in part the idea of introducing measures for preventing sexual harassment by reformulating the text.


Il est dit dans la directive que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe et qu'à ce titre elle peut engager la responsabilité des employeurs qui négligent de rendre leur lieu de travail exempt de harcèlement.

The directive considers that sexual harassment is a form of sexual discrimination and thus entails a risk of liability for employers who fail to provide a workplace free of harassment.


Code de bonne pratique préconisant des mesures destinées à lutter contre le harcèlement sexuel en vue de garantir la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail. Faisant suite à la résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant ce sujet, le code de bonne pratique vise à fournir des lignes directrices pratiques aux employeurs, aux syndicats et aux travailleurs sur les moyens de prévenir le harcèlement sexuel au travail, et, au cas où un tel harcèlement aurait lieu, à garantir que l'existence de pr ...[+++]

Protecting the dignity of women and men at work : A Code of Practice on measures to combat sexual harassment The Code of Practice, drawn up following the Council Resolution of 29 May 1990 on this issue, aims to provide practical guidance to employers, trade unions and employees on means of ensuring that sexual harassment does not occur in the workplace and, if it does occur, to ensure that adequate procedures are in place to deal with the problem and prevent its recurrence.


w