Que, de l’avis de la Chambre, afin de mie
ux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fard
eau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois décla
rés coupables d'une infraction sérieuse, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acq
...[+++]uis avec les fruits de leurs activités criminelles.
That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.