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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Exposé à des poursuites
Fait punissable pouvant donner lieu à extradition
Infraction pouvant donner lieu à extradition
Passible de sanctions
Point pouvant donner lieu à un vote
Point sur lequel un vote peut être demandé
Pouvant donner lieu à extradition
Pouvant donner lieu à une action
Subvention compensable
Subvention donnant matière à compensation
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à compensation

Translation of "Infraction pouvant donner lieu à extradition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction pouvant donner lieu à extradition

extraditable offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


fait punissable pouvant donner lieu à extradition

extraditable criminal offence




subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action

actionable


point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

item on which a vote may be requested
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


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tentative de commettre une infraction pouvant donner lieu à extradition ou participation à une telle infraction.

an attempt to commit or participation in the commission of such an offence.


tentative de commettre une infraction pouvant donner lieu à extradition ou participation à une telle infraction.

an attempt to commit or participation in the commission of such an offence.


Le but de ce texte est double: d'une part, faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à extradition ou à remise de la personne et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle.

The aim of the text is twofold: first, to ensure that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, which may lead to the extradition or handing over of the individual concerned, and, second, to improve and promote judicial cooperation by removing any potential obstacles.


Le but de ce texte est double: d'une part, faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à extradition ou à remise de la personne et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle.

The aim of the text is twofold: first, to ensure that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, which may lead to the extradition or handing over of the individual concerned, and, second, to improve and promote judicial cooperation by removing any potential obstacles.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les comportements de corruption passive et active, ainsi que la complicité et l'instigation auxdits comportements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition (art. 4).

Each Member State must take the necessary measures to ensure that active and passive corruption, and the acting as an accessory in or instigator of corruption, are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including, at least in serious cases, penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition (Article 4).


Les agents de l'administration douanière d'un État membre qui, dans leur pays, poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au point précédent (art. 19 paragraphe 2 de la convention), pouvant donner lieu à extradition ou de participation à une telle infraction, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'un autre État membre lorsque, en raison de l'urgence particulière, les autorités compétentes de l'autre État membre n'ont ...[+++]

Officers of the customs administration of one of the Member States pursuing in their country an individual observed in the act of committing one of the infringements referred to in Article 19(2) which could give rise to extradition, or participating in such an infringement, will be authorised to continue pursuit in the territory of another Member State without prior authorisation where, given the particular urgency of the situation, it was not possible to notify the competent authorities of the other Member State ...[+++]




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Infraction pouvant donner lieu à extradition ->

Date index: 2021-04-25
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