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Commission d'enquête sur les Panama papers
Déclaré coupable d'une infraction relative à un fait
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative à la prostitution
Infraction relative à une évasion fiscale

Traduction de «Infraction relative à une évasion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction relative à une évasion fiscale

tax-evasion offence


infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


déclaré coupable d'une infraction relative à un fait

convicted of an offence in respect of an act or omission


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme empêchant l’application des dispositions de la législation interne de chaque État contractant relative à l’évasion fiscale ou à l’imposition des revenus des personnes au titre de leur participation dans une société de personnes, une fiducie ou une société non-résidente.

2. Nothing in the Convention shall be construed as preventing the application of the provisions of the domestic law of each Contracting State concerning the taxation of income of persons in respect to their participation in a partnership, trust, or non-resident company or concerning fiscal evasion.


encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements ...[+++]

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; ...[+++]


La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).


Communication relative à d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Communication of further measures to enhance transparency and the fight against tax evasion and tax avoidance


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Proposition relative aux mesures de lutte contre l'évasion fiscale

Proposal on anti-tax avoidance measures


une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur ...[+++]

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related ...[+++]


La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui).

The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).


J'en reviens aussi à l'importance de pouvoir évaluer les conséquences des mesures relatives à l'évasion fiscale incluses dans le budget.

I go back to the importance of being able to assess the consequences of the tax evasion measures in the budget.


Au pays, le gouvernement claironne l'importance qu'il accorde à la loi et à l'ordre mais, sur la scène internationale, il fait les yeux doux aux régimes dont la position relative au crime organisé et aux cartels de la drogue manque de transparence et de responsabilité, comme le Panama, qui n'a clairement pas resserré ses mesures relatives à l'évasion fiscale.

We have a government that pretends to trumpet this belief in law and order domestically but will play footsie internationally with regimes that do not have proper transparency or accountability when we are talking about organized crime, drug cartels, when it is clear that Panama has not tightened up its measures around tax.


Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.

The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.




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Infraction relative à une évasion fiscale ->

Date index: 2021-12-13
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