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Acte de terrorisme
Acte terroriste
Délit contre le code de la route
Délit routier
Financement des actes et des organisations terroristes
Financement des actes terroristes
Financement du terrorisme
Infraction au code de la route
Infraction au profit d'un groupe terroriste
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction de financement d'activités terroristes
Infraction de financement terroriste
Infraction routière
Infraction terroriste
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Terroriste en puissance
Terroriste latent
Terroriste potentiel
Terroriste potentielle

Translation of "Infraction terroriste " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime


provocation publique à commettre une infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence


infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]

terrorist financing offence


infraction au profit d'un groupe terroriste

commission of offence for terrorist group


infraction commise en association avec un groupe terroriste

offence in association with a terrorist group


terroriste potentiel | terroriste potentielle | terroriste en puissance | terroriste latent

potential terrorist | latent terrorist


Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes | Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes

EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism | European Union Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism


financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la directive (UE) 2017/541 établit aussi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes.

Directive (EU) 2017/541 also establishes minimum rules on the definition of criminal offences in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities.


Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractions terroristes, d’infractions liées à un groupe terroriste et d’infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme.

Taking account of the evolution of terrorist threats to and legal obligations on the Union and Member States under international law, the definition of terrorist offences, of offences related to a terrorist group and of offences related to terrorist activities should be further approximated in all Member States, so that it covers conduct related to, in particular, foreign terrorist fighters and terrorist financing more comprehensively.


La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, ainsi que des mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.

This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities, as well as measures of protection of, and support and assistance to, victims of terrorism.


procurer des fonds utilisés pour commettre des infractions terroristes et des infractions en relation avec des groupes terroristes ou des activités terroristes.

Providing funds used to commit terrorist offences and offences related to terrorist groups or terrorist activities;


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Elles sont conformes à celles qui sont prévues pour les autres infractions terroristes décrites dans le Code criminel, par exemple, à l'article 83.2, le fait de commettre une infraction au profit d'un groupe terroriste, ainsi qu'à l'article 83.21, le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste.

They are also consistent with other terrorism acts in the Criminal Code, for example, section 83.2, commission of an offence for a terrorist group, and subsection 83.21, instructing others to carry out terrorist activities.


La Loi antiterroriste du gouvernement Chrétien a ajouté des nouvelles dispositions au Code criminel, notamment la partie II. 1 et les articles 83.01 à 83.33, qui visaient précisément les infractions de terrorisme et érigeaient en actes criminels les activités suivantes: réunir des biens pour une infraction terroriste ou participer à des activités terroristes; faciliter des activités terroristes ou donner des instructions relatives à des activités terroristes.

The Chrétien government’s Anti-terrorism Act added new provisions to the Criminal Code, in particular part II. 1 and sections 83.01 to 83.33, which specifically covered terrorism offences and made the following activities crimes: collecting property for a terrorism offence or participating in terrorist activities; facilitating terrorist activities; and instructing to carry out terrorist activities.


Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.


S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énu ...[+++]

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the pra ...[+++]


Cette décision-cadre rapproche la définition des infractions terroristes dans tous les Etats membres, y compris les infractions relatives aux groupes terroristes.

The aim of the Framework Decision is to approximate the definition of terrorist offences in all Member States, including those offences relating to terrorist groups.


- en ce qui concerne les sanctions, un système plus simple que celui préconisé par la Commission, mais donnant néanmoins un signal politique fort, avec une peine privative de liberté maximale d'au moins 20 ans pour la direction d'un groupe terroriste et de 8 ans pour les autres infractions en relation avec un groupe terroriste, et pour les autres infractions terroristes des peines aggravées par rapport aux peines prévues à l'égard des infractions de droit commun du droit national de l'Etat membre.

on penalties, a system simpler than that called for by the Commission, while still giving a strong political signal, with a maximum prison sentence of at least 20 years for directing a terrorist group and 8 years for other offences in connection with a terrorist group, and with other terrorist offences incurring heavier sentences than for ordinary offences under a Member State's national law;


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