Translation of "Infrastructure pour accueillir le service " (French → English) :

6. relève que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013 retiennent comme priorité de veiller à la disponibilité des infrastructures TIC là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et en suffisance pour accueillir les services requis;

B. considérant que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013 citent comme priorité: s'assurer de la disponibilité des infrastructures des TIC là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et en suffisance pour accueillir les services requis, en particulier dans les zones isolées et rurales et dans les nouveaux États membres,

veiller à la disponibilité des infrastructures TIC et des services connexes là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et à un niveau suffisant pour accueillir les services requis, en particulier dans les zones isolées et rurales et dans les nouveaux États membres.

- s’assurer de la disponibilité des infrastructures TIC là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et en suffisance pour accueillir les services requis, en particulier dans les zones isolées et rurales et dans les nouveaux États membres.

La communication propose que le cadre réglementaire futur couvre toutes les infrastructures de communications et les services associés, tandis que les services fournis en empruntant ces infrastructures, par exemple les services de radiodiffusion ou les services propres à la société de l'information, seraient exclus de son champ d'application.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications ...[+++] comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...