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Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
EC IMI
Entreprise commune IMI
Initiative de mise en œuvre commune des États-Unis
Le libre-échange Canada-États-Unis

Translation of "Initiative de mise en œuvre commune des États-Unis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Initiative de mise en œuvre commune des États-Unis

U.S. Initiative on Joint Implementation


Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


Le libre-échange Canada-États-Unis : vers la mise en œuvre [ Le libre-échange Canada-États-Unis ]

Canada-U.S. Free Trade: the road to implementation [ Canada-U.S. free trade ]


entreprise commune IMI | entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants | EC IMI [Abbr.]

IMI Joint Undertaking | Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking | Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines | IMI JU [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
( Action: maximiser les investissements dans les infrastructures transeuropéennes d’intérêt européen en mobilisant toutes les sources de financement disponibles dont le budget RTE, les Fonds structurels et de cohésion et le recours à l’emprunt sur le marché des capitaux (y compris auprès de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de partenariats public-privé) et en lançant des initiatives de mise en œuvre ...[+++]mmunes.

Action: maximise investment in trans-European infrastructure of European interest by mobilising all available sources of financing including the TEN budget, Structural and Cohesion Funds and capital market lending (including from the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, public-private partnerships); and using common implementation initiatives.


À partir de 2016, la recommandation du Conseil servira de cadre au suivi de la mise en œuvre par les États membres, la société civile et la Commission, et l'on aboutira ainsi à un système transparent de suivi des mesures d'intégration des RomsAvec l'Agence des droits fondamentaux, la Commission aidera les États membres à parachever le cadre commun de rapport et d'indicateurs et à l'utiliser pour établir leurs rapports annuels sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil.

The Council Recommendation will from 2016 serve as a framework for monitoring implementation by Member States, civil society and the Commission, bringing together a transparent system of monitoring Roma integration effortsThe Commission, together with the Fundamental Rights Agency, will support Member States in finalising and using the common reporting and indicator framework for their annual reporting on implementation of the Council Recommendation.


Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres d ...[+++]

The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.


Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004, ainsi qu’à l’article 2 du règlement (CE) no 216/2008, l’initiative «ciel unique européen» a pour objectif d’aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago») en jetant les bases d’une interprétation et d’une mise en œuvre communes.

In accordance with Articles 1(3) and 13 of Regulation (EC) No 549/2004 and Article 2 of Regulation (EC) No 216/2008, the single European sky initiative should assist the Member States in fulfilling their obligations under the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (hereafter the Chicago Convention) by providing for common interpretation and implementation.


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Compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés de la première initiative au titre de l'article 169 lancée dans le cadre du 6e PC, à savoir le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), et dans le prolongement des actions ERA-NET, cette mise en commun de l'effort des programmes nationaux est en train de prouver so ...[+++]

Taking into account the experience and lessons learnt with the first Article 169 initiative in FP6, the European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), and building on the ERA-NET schemes, such common endeavours between national programmes are proving their worth, also in view of possible future initiatives to jointly implement programmes.


3. demande une suspension immédiate des négociations avec les États‑Unis concernant l'accord relatif à un partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements; prie la Commission de suspendre toutes nouvelles négociations concernant l'accord de libre échange (ALE) ou sa mise en œuvre avec les États‑Unis jusqu'à ce que le Parlement ait été pleinement informé sur ce sujet, que l'accord UE–États-Uni ...[+++]

3. Calls for the immediate suspension of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement with the US; calls on the Commission to suspend any further negotiations on, or implementation of, the Free Trade Agreement (FTA) with the USA until Parliament has been fully informed on this issue, the EU-US Data Protection Agreement has been satisfactorily concluded and effective guarantees are presented that the unlawful surveillance of EU companies, EU citizens and EU institutions and diplo ...[+++]


– (DE) Monsieur le Président, j’apprécie que cette initiative, déjà mise en œuvre dans certains États membres, appartienne désormais à l’Union européenne dans son ensemble.

– (DE) Mr President, I am very pleased that this initiative, which is already implemented in some Member States, has now come before the European Union as a whole.


La ville de Sucre et d'autres régions ont été le théâtre d'incidents sanglants, où des forces réactionnaires n'ont pas hésité à lancer des groupes armés contre les citoyens. Le Parti communiste de Bolivie, le Mouvement vers le socialisme (MAS) et d'autres forces progressistes ont dénoncé, preuves à l'appui, les mesures réactionnaires mises en œuvre par les États-Unis et leurs alliés en Bolivie.

The Bolivian Communist Party, the Movement towards Socialism (MAS) and other progressive forces have provided documentary evidence of reactionary initiatives by the USA and their allies in Bolivia.


– vu le rapport d'Amnesty International d'avril 2006 sur la mise en œuvre, par les États‑Unis d'Amérique, des obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– having regard to Amnesty International's April 2006 report on the implementation by the United States of America of its obligations under the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment,


– vu le rapport publié par Amnesty International en avril 2006, concernant la mise en œuvre, par les États-Unis d'Amérique, des obligations qui découlent de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies,

– having regard to Amnesty International's April 2006 report on the implementation by the United States of America of its obligations under the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment,




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Date index: 2023-04-18
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