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Démarches inquisitoires
Inquisition
Inquisitoire
Instance inquisitoire
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Mesures inquisitoires
Modèle inquisitoire
Non contradictoire
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Procédure inquisitoire
Procédures d'enquête

Traduction de «Inquisitoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance inquisitoire [ mesures inquisitoires | démarches inquisitoires | inquisition | procédures d'enquête ]

inquisitorial proceedings


inquisitoire [ non contradictoire ]

inquisitorial [ non-adversary | non-adversarial ]




maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. considère qu'il serait préférable de pouvoir poser environ 25 questions, l'auteur de la question étant autorisé à poser immédiatement une question de suivi, de façon à renforcer l'efficacité et la nature inquisitoire des auditions;

7. Considers that it would be better to have around 25 questions, but with each questioner allowed immediate follow-up, so as to enhance the effectiveness and inquisitorial nature of the hearings;


7. considère qu'il serait préférable de pouvoir poser environ 25 questions, l'auteur de la question étant autorisé à poser immédiatement une question de suivi, de façon à renforcer l'efficacité et la nature inquisitoire des auditions;

7. Considers that it would be better to have around 25 questions, but with each questioner allowed immediate follow-up, so as to enhance the effectiveness and inquisitorial nature of the hearings;


On est dans un système inquisitoire sans les protections du système inquisitoire.

This is an inquisitorial system without the safeguards of an inquisitorial system.


Ce n'est pas en important des règles qui viennent des tribunaux civils, criminels ou disciplinaires, avec un système inquisitoire, d'adversité et de contre-interrogatoire que l'on respecte le droit d'être entendu dans notre système parlementaire actuel.

We are not showing respect for an individual's right to be heard in our existing parliamentary system if we import rules from civil, criminal or disciplinary courts, which involve investigation, arguments and cross-examination.


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Les Chambres du Parlement détiennent différentes catégories de pouvoirs, comme des pouvoirs inquisitoires et des pouvoirs judiciaires.

There are different pockets of power for the houses of Parliament — such as the inquisitorial powers, and the judicial powers.


La saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux relève davantage d'un cadre inquisitoire propre à une procédure pénale.

Seizure of banking, financial or commercial documents should rather form part of the investigation stage of a given criminal procedure.


La cour d’appel s’est engagée d’une manière très active dans son rôle inquisitoire.

The Court of Appeal was extremely actively engaged in the inquisitorial role.


En conclusion, Monsieur le Président, la bataille contre les vieilles et les nouvelles formes de criminalité et formes d'illégalité, contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption - associée à une lutte courageuse contre le terrorisme sous toutes ses manifestations - ne doit pas être confondue avec la furie inquisitoire.

In conclusion, Mr President, the battle against old and new forms of crime and unlawful activities, against organised crime, money laundering and corruption – combined with a bold fight against terrorism in all its forms – must not be confused with inquisition-like persecution.


Le sénateur devrait peut-être donner des précisions. Les pouvoirs conférés par le projet de loi C-15A ne sont pas d'ordre judiciaire permettant de parvenir à une conclusion, mais plutôt des pouvoirs inquisitoires permettant de mener une enquête.

Perhaps the honourable senator would clarify.The powers in Bill C-15A that are being given are not judicial powers to make a finding but rather inquisitorial powers to make an investigation.


Le projet de loi C-7 semble accorder des pouvoirs quasi inquisitoires au ministre par l'intermédiaire d'inspecteurs, d'arbitres et de juges de paix.

Bill C-7 appears to grant quasi inquisitorial powers to the minister, through inspectors, adjudicators and justices.




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Inquisitoire ->

Date index: 2021-11-05
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