Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada q
uant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, les réunions, les séances
d’information, les entrevues ...[+++] avec les médias et les demandes de renseignements des parties prenantes; il faut, sur demande, fournir les plans et les accomplissements clés proposés pour le mois à venir dans le rapport d’activité mensuel écrit; il faut fournir des factures mensuelles; et il faut, sur demande, rédiger et soumettre la partie 1 d’un rapport du négociateur fédéral ou d’évaluation du rendement, une autoévaluation de l’entrepreneur sur les résultats obtenus jusqu’ici dans le cadre de l’examen annuel du processus des tables de négociation.With regard to (d), the outputs and deliverables of the contract include the following: barring circumstances beyond the control of the parties to the agreement, delivery of amendments to the Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi’kmaq Band, or the conclusion of a new agreement, addressing Canada’s concerns with respect to the enrolment process; submission of short written reports on activities, meeting
s, briefings, media interviews and inquiries from key stakeholders, upon request; provision of proposed key accomplishment
s and plans for the next month in ...[+++]the written monthly activity report, upon request; provision of monthly invoices; and completion and submission of a Federal Negotiator or Representative Performance Report Part 1, Contractor’s Self-Evaluation on Results to Date, as part of the Annual review of negotiation tables process, upon request.
