Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaration d'admission à la cote
Déclaration d'inscription à la cote
Déclaration de FS
Déclaration de FTSS
Déclaration de fiche signalétique
Déclaration de fiche technique santé-sécurité
Déclaration environnementale
Déclaration obligatoire
FDE
Fiche d'hôtel
Fiche d'inscription
Fiche de déclaration
Fiche de déclaration environnementale
Inscription sur fiche des déclarations
Obligation d'inscription
Obligation de déclaration
Profil environnemental de produit

Translation of "Inscription sur fiche des déclarations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscription sur fiche des déclarations

carding of returns


déclaration de fiche signalétique [ déclaration de FS | déclaration de fiche technique santé-sécurité | déclaration de FTSS ]

material safety data sheet statement [ MSDS statement ]


fiche de déclaration | fiche d'hôtel

registration form


déclaration d'inscription à la cote [ déclaration d'admission à la cote ]

listing statement


fiche de déclaration environnementale (1) | déclaration environnementale (2) | profil environnemental de produit (3) [ FDE ]

Environmental Product Declaration [ EPD ]




déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription

obligation of notification | obligatory notification




déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription

obligatory notification | obligation of notification


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsque, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de son inscription au registre, une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement.

4. Where, at the end of a period of three months from its being entered in the register, a declaration is signed by a majority of Parliament's component Members, the President shall notify Parliament accordingly.


4. Lorsque, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de son inscription au registre, une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement.

4. Where, at the end of a period of three months from its being entered in the register, a declaration is signed by a majority of Parliament's component Members, the President shall notify Parliament accordingly.


3. Lorsque, à la fin d'une période de trois mois à compter de son inscription au registre, une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement, publie le nom des signataires au procès-verbal et publie la déclaration en tant que texte adopté.

3. Where, at the end of a period of three months from its entry into the register, a declaration is signed by a majority of Parliament's component Members, the President shall notify Parliament accordingly and publish the names of the signatories in the minutes and the declaration as a text adopted.


3. Lorsque, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de son inscription au registre, une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement.

3. Where, at the end of a period of three months from its being entered in the register, a declaration is signed by a majority of Parliament's component Members, the President shall notify Parliament accordingly.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsque, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de son inscription au registre, une déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, le Président en informe le Parlement.

3. Where, at the end of a period of three months from its being entered in the register, a declaration is signed by a majority of Parliament's component Members, the President shall notify Parliament accordingly.


2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est ...[+++]

2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities o ...[+++]


Le cas échéant, les informations suivantes concernant l'utilisation du produit doivent être fournies avec le produit, soit au moyen d'une inscription figurant sur l'emballage, soit au moyen d'une fiche accompagnant le produit:

If applicable, the following information about the use of the product shall be provided with the product, either written on the packaging or on accompanying fact-sheets:


Les informations suivantes doivent être fournies avec le produit, soit au moyen d'une inscription figurant sur l'emballage, soit au moyen d'une fiche accompagnant le produit:

The following information shall be provided with the product, either written on the packaging or on accompanying fact-sheets:


L'article 45 dispose que les États membres "s'engagent à prendre les mesures nécessaires" pour garantir que les non-ressortissants remplissent et signent les fiches de déclaration des établissements d'hébergement et justifient de leur identité par la production d'un document d'identité valable, et que ces fiches soient conservées ou transmises aux autorités compétentes.

Article 45 stipulates that Member States "undertake to adopt the necessary measures" to ensure that non-nationals complete and sign the registration forms of commercially rented accommodation, confirm their identity by providing a valid identity document, and that these forms are kept or forwarded to the competent authorities.


À l'heure actuelle, on ne sait pas exactement comment les États membres appliquent l'article 45 de la convention de Schengen (relatif aux fiches de déclaration des établissements d'hébergement commerciaux tels que les hôtels) ni quel usage les services répressifs font des informations recueillies.

At this moment, it is unclear how Member States implement article 45 of the Schengen Convention concerning registration forms for rented accommodation such as hotels and use the information in law-enforcement practice.


w