7. En vue de la conception et de la fabrication d'équipements automobiles pour les véhicules à carburant alternatif, les constructeurs fournissent les informations pertinentes sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien de tels véhicules, sans discrimination entre les constructeurs, les distributeurs, les installateurs ou les réparateurs intéressés d'équipements pour véhicules à carburant alternatif.
7. For the design and manufacture of automotive equipment for alternative-fuel vehicles, manufacturers shall provide the relevant OBD and vehicle repair and maintenance information on a non-discriminatory basis to any interested manufacturer, distributor, installer or repairer of equipment for alternative-fuel vehicles.