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Bien à caractère collectif
Bien à caractère social
Infrastructure sociale
Installation à caractère collectif
Installations collectives
Services collectifs
Services à caractère collectif
équipements collectifs

Traduction de «Installation à caractère collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
installation à caractère collectif

collective multi-user premises


bien à caractère collectif [ bien à caractère social ]

social public good


équipements collectifs | infrastructure sociale | installations collectives | services collectifs

community facilities | social infrastructure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison du caractère collectif des travaux à mener, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to establish a specialised body to formulate common solutions on matters concerning railway safety and interoperability, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the joint nature of the work to be done, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures dont l'ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.

This Regulation should apply to proceedings the opening of which is subject to publicity in order to allow creditors to become aware of the proceedings and to lodge their claims, thereby ensuring the collective nature of the proceedings, and in order to give creditors the opportunity to challenge the jurisdiction of the court which has opened the proceedings.


À la page 3 de votre texte, vous parlez du caractère collectif du droit issu du traité et du fait que vous avez reconnu cela au départ.

On page 3 of the document you talk about the collective nature of the treaty right and your early recognition of that.


Je vais également introduire le caractère hautement contentieux et récurrent des chevauchements d'occupation territoriale et je vais aussi insister sur le caractère collectif, mais divisible, des prérogatives s'exerçant sur le territoire.

I will also discuss the highly contentious and recurrent nature of the overlapping occupation of territories, and I will talk about the collective, but also divisible, nature of prerogatives that are exercised in relation to the territory.


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Ça revient à ça. La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection fait de même.

The act to affirm the collective nature of water resources and provide for increased water resource protection does the same.


Il en est de même pour la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, qui consacre le droit pour chaque personne d'avoir accès à l'eau potable, que ce soit pour son alimentation ou son hygiène, mais dans les conditions et les limites définies par la loi.

The same applies to the Act to affirm the collective nature of water resources and provide for increased water resource protection, which enshrines the right of every natural person to have access to water that is safe for drinking, cooking and personal hygiene, under the conditions and within the limits defined by the law.


Faut-il accorder la prépondérance au caractère collectif des biens dans les réserves autochtones ou aux droits des femmes et des enfants?

Is it the collective nature of aboriginal on-reserve property or is it the rights of women and children that are to be accorded primacy?


Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison du caractère collectif des travaux à mener, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of the action proposed, namely to establish a specialised body to formulate common solutions on matters concerning railway safety and interoperability, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the joint nature of the work to be done, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


34. Pour ce qui est du financement du programme de réinstallation envisagé au niveau de l'UE, le fait que les réfugiés réinstallés figurent expressément dans la liste des bénéficiaires de la deuxième phase du Fonds européen pour les réfugiés (FER II), comme le propose la Commission au Conseil et au Parlement européen, renforcera le caractère collectif et coopératif de ce programme.

34. In terms of the financing of such an EU resettlement scheme the explicit inclusion of resettled refugees as beneficiaries of the second phase of the European Refugee Fund, as proposed by the Commission and submitted to the Council and the European Parliament, will reinforce the collective and cooperative notion underlying any such scheme.


Il serait peut-être utile d'envisager, à cet égard, d'inclure dans le nouvel instrument financier qui succédera au Fonds européen pour les réfugiés (lequel arrivera à expiration fin 2004) un volet spécifique renforçant le caractère collectif et coopératif qui sous-tend tout programme de réinstallation au niveau de l'UE.

It may be worthwhile considering in this respect the inclusion of a specific strand in the new financial instrument, in succession to the European Refugee Fund (which will end in 2004), reinforcing the collective and co-operative notion underlying an EU resettlement scheme.




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Installation à caractère collectif ->

Date index: 2024-02-10
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