Translation of "Institut International de Droit Linguistique Comparé " (French → English) :

L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques ...[+++].

Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de l’ONU, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et Interpol], aux organismes de recherch ...[+++]e non gouvernementaux [notamment le Centre international de Bonn pour la conversion (BICC), le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Small Arms Survey (SAS)], aux organisations de défense des droits de l’homme (notamment Amnesty International et Human Rights Watch) et aux médias internationaux.

Que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter, déposé au Sénat le jeudi 17 mai 2007, soit adopté;

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles portant sur un rapport provisoire intitulé Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter.

[24] Unidroit (institut international pour l'unification du droit privé) est une organisation intergouvernementale indépendante, qui a pour vocation d'étudier les besoins en matière de modernisation, d'harmonisation et coordination du droit privé, notamment commercial, d'États ou de groupes d'États ainsi que les méthodes à employer à cet effet.

OTTAWA, le 16 mai 2007 – Le Comité sénatorial permanent des langues officielles vient de déposer son tout dernier rapport intitulé : Le déménagement de sièges sociaux d’institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter.