15. Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, il est entendu que les documents de toute autre institution fédérale, au sens de cette loi, ou organisation qui, pour le compte de cette institution ou organisation, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information de Services partagés Canada ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas de Services partagés Canada.
15. For greater certainty, for the purposes of the Access to Information Act, the records of other government institutions as defined in that Act or of other organizations that are, on behalf of those institutions or organizations, contained in or carried on Shared Services Canada’s information technology systems are not under the control of Shared Services Canada.