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INERIS
INPI
Institut national de la propriété industrielle

Traduction de «Institut national de la propriété industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Institut national de la propriété industrielle

National Institute of Industrial Property


Institut national de la propriété industrielle | INPI [Abbr.]

National Intellectual Property Institute


Institut national de la propriété industrielle

National Institute for Industrial Property


Institut national de l'environnement industriel et des risques | INERIS [Abbr.]

National Institute for Study of Industrial Environments and Risks


Institut national de technologie en production industrielle

National Institute for Manufacturing Technology


Institut national de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle

Institute for the Protection of Competition and Intellectual Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe», la Commission a procédé à une évaluation exhaustive du fonctionnement global du système des marques dans toute l'Europe, au niveau de l'Union, au niveau national et au niveau de l'articulation entre les deux.

Further to the Commission's communication of 16 July 2008 on an industrial property rights strategy for Europe, the Commission carried out a comprehensive evaluation of the overall functioning of the trade mark system in Europe as a whole, covering Union and national levels and the interrelation between the two.


2. L'Office coopère avec les institutions, les autorités, les organes, les services de propriété industrielle, les organisations internationales et non gouvernementales en ce qui concerne les missions qui lui sont conférées en vertu du paragraphe 1.

2. The Office shall cooperate with institutions, authorities, bodies, industrial property offices, international and non-governmental organisations in relation to the tasks conferred on it in paragraph 1.


Les fonctions de fournisseur de connaissances peuvent notamment être liées à l'idée que le siège de l'EIT devienne un courtier en information et un interlocuteur plein de ressources, en favorisant les échanges, la transparence et la mise à disposition des informations (notamment dans le domaine des droits de propriété industrielle), et développant l'apprentissage mutuel entre CCI, en facilitant les relations avec les institutions de l'UE et d'autres organisations importantes comme l'Organisation de coopération et de développement écon ...[+++]

Such knowledge provider functions can relate notably to the EIT headquarters becoming an information broker and resourceful interlocutor, e.g. in fostering cross-KIC exchange, transparency, information provision (in the field of intellectual property rights in particular), and developing mutual learning, facilitating relations with the EU institutions and other key organisations such as the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).


Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.

All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent granting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, inter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular small and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent information.


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(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.


Institut national de la propriété industrielle

Institut national de la propriété industrielle


Institut national de la propriété industrielle

- Institut national de la propriété industrielle


Sur le plan international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).

2 At international level, trade mark law is governed by the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883, as last revised at Stockholm on 14 July 1967 (United Nations Treaty Series, Vol. 828, No 11851, p. 305; the ‘Paris Convention’).


Si une partie estime que ses droits de propriété industrielle ont été bafoués et porte plainte devant un tribunal national, c’est au juge national qu’il revient d’établir s’il y a bien eu infraction.

If a party believes that its industrial property rights have been infringed and sues in a national court, it is for the national judge to ascertain whether an infringement has taken place.


Le cadre juridique européen et national actuel en matière de propriété industrielle et intellectuelle est respecté.

The current European and national legal framework on industrial and intellectual property is being respected.




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Date index: 2022-05-20
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