Translation of "Instruction de formatage des données " (French → English) :

(13) La fourniture des services de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que des services météorologiques, de conception de l'espace aérien et d'information aéronautique, mais aussi des services de formatage et de fourniture de données pour la circulation aérienne générale, pourrait être organisée aux conditions du marché, compte tenu des caractéristiques particulières de ces services, moyennant la garantie d'un niveau élevé de sécurité et la réduction des ...[+++] répercussions sur le climat.

La véritable objection aux changements tient à la nature générale des instructions, qui ne sont en réalité qu'une latitude opaque et illimitée donnée au ministre d'émettre des instructions concernant l'octroi des permis de travail — non seulement des instructions pouvant être données par le ministre, mais aussi des instructions qui ne seraient pas nécessairement rendues publiques.

Question n 389 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1 janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée ...[+++] à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?

font obligation au prestataire de service de se conformer aux instructions des États membres responsables et de ne manipuler les données qu'aux fins du traitement des données personnelles contenues dans les demandes de visa, pour le compte des États membres responsables et conformément à la directive 95/46/CE;

(b) font obligation au prestataire de service de se conformer aux instructions des États membres responsables et de ne manipuler les données qu'aux fins du traitement des données personnelles contenues dans les demandes de visa, pour le compte des États membres responsables et conformément à la directive 95/46;

Sans préjudice de toute disposition nationale autorisant à remettre en cause des mandataires ou à contester les résultats d'un vote au motif qu'un mandataire n'a pas respecté les instructions de vote données par l'actionnaire qu'il représente, les votes des mandataires ne peuvent être invalidés au motif qu'ils ne reflètent pas les instructions de vote données par les actionnaires qu'ils représentent.