L'article 67 CE établit la procédure régissant l'a
doption des mesures prévues aux articles 62 à 66. Il s'agit d'une disposition complexe comportant une série de nuances et d'exceptions. Dans le cas d'espèce, il suffit de relever que, conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa, la décision du Conseil de 2007 a étendu le champ de la procédure de codécision de sorte que celle-ci couvre la plupart des
mesures prévues au titre IV du traité CE, à l'exception des aspects liés à l'immigration légale ou au droit de la famille e
...[+++]t de certaines questions d'asile.
For present purposes it is sufficient to note that pursuant to Article 67, paragraph 2, second indent, the Council Decision of 2004 extended the co-decision procedure to cover most measures provided for in Title IV of the EC Treaty, except for those relating to legal migration, family law and some asylum issues.