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Changement indirect d'affectation des sols
Changement indirect d'affectation des terres
Changement indirect d'utilisation des sols
Changement indirect d'utilisation des terres
Commencer des procédures
Commissaire des impôts indirects
Commissaire à l'accise
Contrôleur de l'accise
Contrôleur des impôts indirects
Contrôleuse de l'accise
Contrôleuse des impôts indirects
Dol éventuel
Engager des procédures
Entamer des procédures
Ester en justice
Inspectrice des douanes
Insti
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intention indirecte
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Préposé des douanes
Préposée des douanes
Répartiteur de l'accise
Répartiteur des impôts indirects
Répartitrice de l'accise
Répartitrice des impôts indirects
écart global sur charges indirectes
écart global sur coûts indirects
écart sur charges indirectes
écart sur charges indirectes de fabrication
écart sur coût indirect
écart sur coût indirect de production
écart sur frais généraux de fabrication
écart sur frais indirects
écart sur frais indirects de production
écart total sur charges indirectes
écart total sur coûts indirects
écarts sur charges indirectes
écarts sur coûts indirects

Translation of "Intention indirecte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dol éventuel | intention indirecte

dolus eventualis | recklessness


écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication

manufacturing overhead variance | overhead variance


écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes

overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance


écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]

overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects

ruling officer


changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]

indirect land use change


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l' ...[+++]

16. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Busine ...[+++]


17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l' ...[+++]

17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Busine ...[+++]


(13) L’institution ne peut, directement ou indirectement, menacer d’intenter des poursuites judiciaires ou exprimer son intention de le faire lorsqu’elle n’en a pas effectivement l’intention.

(13) An institution may not directly or indirectly threaten or state an intention to proceed with any legal action if it does not actually intend to do so.


À l'occasion de la nouvelle politique, la question des coûts indirects a été soulevée de nouveau et le gouvernement provincial a exprimé l'intention d'assumer la totalité de ces coûts, à savoir 40 p. 100. Nous savons qu'essentiellement les provinces ne disposent pas de moyens suffisants pour accueillir favorablement les nombreuses demandes concurrentielles et valables pour des deniers publics et que la question des coûts indirects est débattue depuis plusieurs années.

In this new policy the issue of indirect cost was raised again, as well as the intention of the provincial government to pay it in full, namely 40%. We know that for the most part the provinces don't have sufficient means to address all the many competing and worthy demands made on their treasuries and that the issue of indirect costs has been under discussion now for several years.


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La Commission publie à l'intention des juridictions nationales des orientations sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.

The Commission shall issue guidelines for national courts on how to estimate the share of the overcharge which was passed on to the indirect purchaser.


(37) La Commission devrait publier à l'intention des juridictions nationales des orientations claires, simples et compréhensibles sur la façon d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée sur les acheteurs indirects.

(37) The Commission should issue clear, simple and comprehensive guidelines for national courts on how to estimate the share of the overcharge passed on to indirect purchasers.


50. salue l'intention de la Commission de soutenir la compétitivité du secteur du haut de gamme, qui représente 3 % du PIB de l'Union et plus de 1,5 million d'emplois directs et indirects et lui demande de mettre en œuvre des mesures pour répondre au risque de pénurie de compétences dans ce secteur, afin de préserver les méthodes de production et les savoir-faire qui sont spécifiquement européens;

50. Welcomes the Commission’s intention to support the competitiveness of the high-end sector, which accounts for 3 % of GDP in the EU and more than 1.5 million direct and indirect jobs, and calls on it to take measures to address the risk of a skills shortage in the sector in order to safeguard production methods and know-how that are specifically European;


Ces mesures incluent l'interdiction de financer le terrorisme; l'interdiction de recueillir des fonds à l'intention de personnes figurant sur une liste; une nouvelle disposition visant l'établissement d'une liste de personnes et d'organisations ayant perpétré des actes terroristes, tenté d'en perpétrer, participé à de tels actes, ou facilité la perpétration d'un acte terroriste; le gel d'avoirs qui interdira à toute personne au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger de s'occuper sciemment, directement ou indirectement, d'avoirs que possè ...[+++]

The measures include the prohibition of terrorist funding, the prohibition of the collection of funds to listed persons; a new listing provision which establishes a list of any persons and organization that have committed, attempted to commit or participated in a terrorist act or facilitated the commission of a terrorist act; the freezing of assets which will not permit any person in Canada or a Canadian outside the country to knowingly deal directly or indirectly with any asset owned or controlled by a listed person; a new reporting requirement that requires any person who deals in assets they believe are owned or controlled by a lis ...[+++]


« [E]n aucune circonstance » les États parties ne peuvent, directement ou indirectement, employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer à quiconque des armes à sous-munitions 27. L’interdiction d’actions directes et indirectes reflète l’intention d’étendre les interdictions prévues dans la Convention sur une vaste gamme d’activités, ainsi que la tentative d’empêcher les États d’interpréter le traité d’une manière qui leur permette de se dérober à leurs obligations 28.

“(N)ever, under any circumstances” can states parties directly or indirectly use, develop, produce, acquire, stockpile, retain or transfer cluster munitions to anyone.27 The prohibition on both direct and indirect actions reflects an intention to extend the prohibitions in the convention to cover a broad range of activity, and an attempt to prevent states from interpreting the treaty in a manner that allows them to avoid their obligations.28 Moreover, states parties must not encourage, induce or assist others to engage in such activit ...[+++]


« [E]n aucune circonstance » les États parties ne peuvent, directement ou indirectement, employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer à quiconque des armes à sous-munitions28. L’interdiction d’actions directes et indirectes reflète l’intention d’étendre les interdictions prévues dans la Convention sur une vaste gamme d’activités, ainsi que la tentative d’empêcher les États parties d’interpréter le traité d’une manière qui leur permette de se dérober à leurs obligations29.

“(N)ever, under any circumstances” can states parties directly or indirectly use, develop, produce, acquire, stockpile, retain or transfer cluster munitions to anyone.28 The prohibition on both direct and indirect actions reflects an intention to extend the prohibitions in the convention to cover a broad range of activity, and an attempt to prevent states parties from interpreting the treaty in a manner that allows them to avoid their obligations.29 Moreover, states parties must not encourage, induce or assist others to engage in such ...[+++]




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Date index: 2022-02-26
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