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Batterie de droit strict
Droit coercitif
Droit coërcitif
Droit impératif
Droit strict
Interdiction de droit strict
Interdiction de l'abus de droit
Interdiction des droits civils et politiques
Interdiction du droit d'exercer des fonctions publiques
Jus cogens
Règles impératives
Voies de fait en droit strict

Traduction de «Interdiction de droit strict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives

mandatory rules


interdiction du droit d'exercer des fonctions publiques

disqualification from holding public office


interdiction des droits civils et politiques

deprival of the exercise of civil and political rights


droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens

mandatory law | peremptory law








interdiction de l'abus de droit

requirement not to abuse the rights of others | prohibition on abuse of rights


qui s'écarte de la stricte application du droit en équité

compromise (extra-legal -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme nous l'avons déjà signalé, bien que nous appuyions les positions du LRP en ce qui concerne le retrait des infractions de droit strict du projet de loi, nous proposons la solution suivante: lorsqu'un plan de rétablissement est intégré à un plan d'aménagement forestier, il faudrait que cela soit considéré comme la prise de précautions requise par les dispositions du projet de loi concernant les infractions de droit strict.

As we've said earlier, although we support the LRP position to move the strict liability offences of the act, we propose a potential alternative as follows: once a recovery plan is built into a forest management plan, this should clearly constitute the due diligence defence required by the act's strict liability offences.


Dans une observation qu'il a faite tout à l'heure, M. Dunn a mentionné l'interdiction de droits à l'exportation en vertu de l'ALENA comme étant la renonciation à une des exceptions prévues à l'article XI. C'est vrai. L'ALENA interdit effectivement les droits à l'exportation.

In an earlier comment, Mr. Dunn referred to the prohibition of export charges under NAFTA as giving up one exception under article XI. That's true, NAFTA does prohibit export charges.


Par exemple, on n'a pas un droit stricte d'en appeler à la Cour suprême; on requiert le droit d'en appeler à la Cour suprême. On vit, je pense, avec ce principe de façon tout à fait acceptable.

For example, we do not necessarily have the right to appeal to the Supreme Court; we request the right to appeal to the Supreme Court.


utilisations, catégorie(s) au titre de la convention et sous-catégorie(s) de l’Union faisant l’objet de mesures de réglementation (interdiction ou réglementation stricte);

uses, category(ies) under the Convention and Union subcategory(ies) subject to control measure (ban or severe restriction);


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Il importe que ces décisions soient fondées sur la législation applicable de l’Union et tiennent compte des interdictions ou réglementations strictes imposées par les États membres.

These decisions should be based on applicable Union legislation and take into account bans or severe restrictions imposed by Member States.


1. Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États membres de l'interdiction des droits de douane qui intervient entre les États membres conformément aux dispositions des traités.

1. Customs duties on imports into the Member States of goods originating in the countries and territories shall be prohibited in conformity with the prohibition of customs duties between Member States in accordance with the provisions of the Treaties.


2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.

2. Member States shall refrain from introducing any new measure which is contrary to the principles laid down in paragraph 1 or which restricts the scope of the articles dealing with the prohibition of customs duties and quantitative restrictions between Member States.


Selon les informations reçues, M. Abdolfattah Soltani, un éminent avocat spécialiste des droits de l'homme, a été condamné à cinq ans de prison et cinq ans d'interdiction de droits civils parce qu'il aurait divulgué des informations classifiées et diffusé de la propagande hostile au régime.

According to information received, Mr Abdolfattah Soltani, a prominent human rights lawyer, was sentenced to five years in prison and five years of deprivation of civil rights on the grounds of revealing classified information and publicizing anti-regime propaganda.


Il existe aussi une variété de déchéances relatives à l'interdiction des droits civiques et civils qui peuvent avoir un caractère « accessoire », c'est à dire qu'elles doivent être imposées lorsqu'une autre peine - normalement une peine d'emprisonnement d'une certaine durée - est prononcée.

There are also a series of disqualifications in the sense of deprivation of civic and civil rights ordered as secondary measures accompanying another penalty - usually imprisonment for a certain duration.


La première de ces dispositions impose à une partie d'informer les autres parties de toute mesure de réglementation nationale qu'elle adopte concernant l'interdiction ou la stricte réglementation d'un produit chimique visé par la Convention.

The first is the requirement for a Party to inform other Parties of each national regulatory action banning or severely restricting a chemical falling within the scope of the Convention.




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Interdiction de droit strict ->

Date index: 2024-04-11
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