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Débranchement par gravité
Débrancher
Débrancher à la gravité
Interdiction de débrancher à la gravité
Interdiction de passage à la bosse
Manoeuvrer à la gravité
Passer à la butte
Triage par gravité
Wagon débranché à la gravité
Wagon manœuvré à la gravité
Wagon passé à la butte

Translation of "Interdiction de débrancher à la gravité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interdiction de débrancher à la gravité | interdiction de passage à la bosse

not to be hump shunted | shunting restriction


passer à la butte [ débrancher à la gravité | manoeuvrer à la gravité | débrancher ]

hump [ pull down ]


wagon passé à la butte [ wagon manœuvré à la gravité | wagon débranché à la gravité ]

pull down [ humped car ]


débranchement par gravité | triage par gravité

gravity shunting | gravity sorting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu’il est évident qu’un produit, une catégorie ou un groupe de produits, présentent un risque grave lorsqu’ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, prendre toute mesure appropriée en fonction de la gravité de la situation, y compris des mesures d’interdiction, de suspension ou de restriction de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché de tels produits, ou de fixation de conditions particulières pour leur commer ...[+++]

1. Where it is evident that a product, or a specific category or group of products, when used in accordance with the product's intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseeable, presents a serious risk the Commission may, by means of implementing acts, take any appropriate measures depending on the gravity of the situation, including measures prohibiting, suspending or restricting the placing or making available on the market of such products or laying down special conditions for their marketing, in order to ensure a high level of protection of the pu ...[+++]


De plus, il serait paradoxal et contraire à l’interdiction du non bis in idem que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction dans le cadre de la détermination du montant de base, l’on se fonde sur une infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante dont la gravité est fixée uniformément à 15 %, tout en fixant pour la participation à certaines parties de cette entente globale une majoration complémentaire de 2 %.

Further, it is contradictory and infringes the prohibition of ne bis in idem, in the assessment of the seriousness of the infringement in the context of the calculation of the basic amount to address a single and repeated or single and continuous infringement, the seriousness of which is assessed in a uniform manner at 15 %, and at the same time to establish a further penalty of 2 % in respect of the participation in certain aspects of this global cartel.


Les restrictions à des fins de prévention générale, comme l’éloignement et les interdictions de réadmission pour toutes les personnes qui se trouvent dans une situation donnée, sans tenir compte de la proportionnalité, des circonstances individuelles et de la gravité de l’infraction, ne doivent en aucun cas être imposées.

Restrictions for general prevention purposes, such as expulsions and re-entry bans for all persons in a given situation without having regard to proportionality, individual circumstances and the gravity of the offence, must never be imposed.


Dans les cas où le droit à la libre circulation est exercé de manière abusive ou obtenu de manière frauduleuse, les personnes pourront être considérées comme une menace grave pour l’ordre public, justifiant un éloignement et, dans certains cas, une interdiction de réadmission, en fonction de la gravité de l’infraction.

In cases where the right of free movement is abused or obtained fraudulently, it will depend on the seriousness of the offence whether the persons can be considered as a serious threat to public order, which can justify expulsion and in some cases a re-entry ban.


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Dans les cas où le droit à la libre circulation est exercé de manière abusive ou obtenu de manière frauduleuse, les personnes pourront être considérées comme une menace grave pour l’ordre public, justifiant un éloignement et, dans certains cas, une interdiction de réadmission, en fonction de la gravité de l’infraction.

In cases where the right of free movement is abused or obtained fraudulently, it will depend on the seriousness of the offence whether the persons can be considered as a serious threat to public order, which can justify expulsion and in some cases a re-entry ban.


Les restrictions à des fins de prévention générale, comme l’éloignement et les interdictions de réadmission pour toutes les personnes qui se trouvent dans une situation donnée, sans tenir compte de la proportionnalité, des circonstances individuelles et de la gravité de l’infraction, ne doivent en aucun cas être imposées.

Restrictions for general prevention purposes, such as expulsions and re-entry bans for all persons in a given situation without having regard to proportionality, individual circumstances and the gravity of the offence, must never be imposed.


1. Lorsqu'il est manifeste que des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, toute mesure d'urgence provisoire adaptée, notamment la restriction ou l'interdiction de la mise sur le marché de l'aliment concerné, en fonction de la gravité de la situation ...[+++]

1. Where it is evident that a food referred to in Article 1(1) is likely to constitute a serious risk to human health and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, the Commission on its own initiative or at the request of a Member State, shall without delay take any appropriate interim emergency measures, including measures restricting or prohibiting the placing on the market of the food concerned, depending on the gravity of the situation.


S’il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu’un produit consommateur d’énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu’à l’interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d’énergie tant que la conformité n’est pas établie.

Where there is sufficient evidence that an EuP ð a product ï might be non-compliant, the Member State shall take the necessary measures which, depending on the gravity of the non-compliance, can go as far as the prohibition of the placing on the market of the EuP ð product ï until compliance is established.


S'il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu'un produit consommateur d'énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d'énergie tant que la conformité n'est pas établie.

Where there is sufficient evidence that an EuP might be non-compliant, the Member State shall take the necessary measures which, depending on the gravity of the non-compliance, can go as far as the prohibition of the placing on the market of the EuP until compliance is established.


S'il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu'un produit consommateur d'énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d'énergie tant que la conformité n'est pas établie.

Where there is sufficient evidence that an EuP might be non-compliant, the Member State shall take the necessary measures which, depending on the gravity of the non-compliance, can go as far as the prohibition of the placing on the market of the EuP until compliance is established.




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Interdiction de débrancher à la gravité ->

Date index: 2021-03-12
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