Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Encaissements et paiements
Intermédiaire assurant la collecte de fonds
Intermédiaire pour le paiement de fonds
Opération d'intermédiaire dans les paiements
Opérations d'intermédiaire dans le trafic des paiements
Recettes et paiements
Rentrées et sorties de fonds
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds

Translation of "Intermédiaire pour le paiement de fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intermédiaire pour le paiement de fonds

intermediary in the payment of funds


transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie

cash-settled share-based payment transaction


transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres

equity-settled share-based payment transaction


transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie

cash-settled share-based payment transaction


opération d'intermédiaire dans les paiements

clearing


intermédiaire assurant la collecte de fonds

fundraising intermediary


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


encaissements et paiements [ recettes et paiements | rentrées et sorties de fonds ]

receipts and payments


opérations d'intermédiaire dans le trafic des paiements

transactions intermediary operations and clearing


d'intermédiaire dans le trafic des paiements, op. sur titres, op. de Bourse

off-balance sheet operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) par toute personne agissant, à l’égard du commerce des actions, uniquement en qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la livraison d’actions, ou les deux, et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en la matière;

(b) by any person providing centralized facilities for the clearing of trades in securities and acting in relation to trading in the shares solely as an intermediary in the payment of funds or the delivery of the shares, or both; or


c) par une personne agissant, à l’égard des actions, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

(c) by any person who provides centralized facilities for the clearing of trades in securities and is acting in relation to trades in the shares solely as an intermediary in the payment of funds or the delivery of securities, or both.


b) par toute personne agissant, à l’égard des valeurs mobilières, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

(b) by any person who provides centralized facilities for the clearing of trades in securities and is acting in relation to trades in the voting securities solely as an intermediary in the payment of funds or the delivery of the securities, or both.


c) par une personne agissant, à l’égard des actions, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières, et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

(c) by any person that is acting in relation to the shares solely in its capacity as an intermediary in the payment of funds or the delivery of securities, or both, in connection with trades in securities and that provides centralized facilities for the clearing of trades in securities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
c) par toute personne agissant, à l’égard des actions, uniquement en sa qualité d’intermédiaire pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, relativement au commerce des valeurs mobilières et qui fournit des services centralisés pour la compensation des transactions en cette matière.

(c) by any person that is acting in relation to the shares solely in its capacity as an intermediary in the payment of funds or the delivery of securities, or both, in connection with trades in securities and that provides centralized facilities for the clearing of trades in securities.


2. Nonobstant le paragraphe 1, le soutien de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieur à l'aide publique et au montant maximal de l'intervention des Fonds SIE pour chaque priorité en ce qui concerne le FEDER, le FSE et le FC, ou pour chaque mesure en ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme.

2. Notwithstanding paragraph 1, Union support through interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public support and the maximum amount of support from the European Structural and Investment Funds for each priority for the ERDF, ESF and CF, or for each measure for the EAFRD and the EMFF, as laid down in the decision of the Commission approving the programme.


2. Nonobstant le paragraphe 1, l'aide apportée par l'Union au moyen des paiements intermédiaires et du paiement du solde ne dépasse pas le montant de l'aide publique et le montant maximal de l'aide octroyée par le Fonds, tels qu'établis dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

2. Notwithstanding paragraph 1, Union support through interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public support and the maximum amount of support from the Fund, as laid down in the Commission decision approving the operational programme.


2. Nonobstant le paragraphe 1, l'aide apportée par l'Union au moyen des paiements intermédiaires et du paiement du solde ne dépasse pas le montant de l'aide publique et/ou privée et le montant maximal de l'aide octroyée par le Fonds, tels qu'établis dans la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

2. Notwithstanding paragraph 1, Union support through interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public and/or private support and the maximum amount of support from the Fund, as laid down in the Commission decision approving the operational programme.


Par dérogation à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, la participation de l'Union par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la participation publique et au montant maximal de l'intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire et chaque objectif, conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel".

Notwithstanding Article 76 paragraph 3, and Article 77 paragraph 2, the Union contribution through interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public contribution and the maximum amount of assistance from the Funds for each priority axis and objective as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.


Cependant, la participation de la Communauté par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la participation publique et au montant maximal de l'intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

However the Community contribution through the interim payments and payments of the final balance shall not be higher than the public contribution and the maximum amount of assistance from the Funds for each priority axis as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.


w