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Analogie juridique
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Lois interprétatives
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Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Translation of "Interprétation des lois " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]

statutory interpretation [ statutory construction ]


interprétation des lois [ interprétation de lois ]

construction of statutes [ interpretation of statutes | interpretation of legislation | constructing of acts ]


Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]

Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]


interpréter une loi

interpret decrees | interpret regulations | interpret law | understand regulations


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]


droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

non-peremptory law


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'incohérence et le manque de prévisibilité des tribunaux en matière de jurisprudence ou d'interprétation des lois restent un sujet de préoccupation essentiel pour le monde des affaires et la société dans son ensemble.

Inconsistency and a lack of predictability in the jurisprudence of the courts or in the interpretation of the laws remains a major concern for the business community and for wider society.


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


Alors je ne sais pas s'ils croient que cet homme ne peut pas du tout interpréter la loi, qu'il ne comprend pas la loi, ou s'ils croient que son interprétation de la loi est parole d'évangile, nonobstant le fait que la loi elle-même précise que son interprétation doit être soumise à un processus — deux processus, en fait, en passant d'abord par le commissaire aux élections, qui rend ensuite sa décision, puis par le système judiciaire — avant que nous obtenions une décision, ...[+++]

So I don't know, is it their position that this is a guy who can't interpret the law at all, who just doesn't understand the law, or is it their position that the Chief Electoral Officer's interpretation of the law is a holy writ, notwithstanding the fact that the law itself says that his interpretation is meant to go through a process two processes, actually, going to the Commissioner of Elections, who then makes his decision, and ...[+++]


À la lumière de ce jugement, il a tenu pour acquis que le pouvoir judiciaire ne pouvait pas intervenir à l'égard de questions liées à la gestion interne des affaires de la Chambre des communes, et que cette dernière pouvait interpréter une loi à ses propres fins et que cette interprétation pouvait aller à l'encontre de la façon dont les tribunaux avaient interprété ou interpréteraient la même loi.

He took it as a given that the judiciary, based on this judgment, could not intervene in matters relating to the internal management of the affairs of the House of Commons to the point that the House has the power to decide on an interpretation of a statute for its own purposes that may conflict with the interpretation that the courts had given or would give the same statute.


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Lorsque des juges doivent interpréter une loi, il est important qu'ils ne se limitent pas à l'examen des principes d'interprétation des lois de Driedger et de l'Interprétation des lois de Ruth Sullivan.

It is important that when judges have to interpret legislation they look not only at Driedger's principle of statutory interpretation and the book Statutory Interpretation by Ruth Sullivan.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


Nous sommes très sûrs de nos arguments, qui sont basés sur notre interprétation de la loi, une interprétation qui est non seulement conforme à notre point de vue, mais aussi avec la façon dont d'autres partis ont interprété la loi pour leurs propres dépenses.

We are very confident of our grounds. We have based them on our interpretation of the law, an interpretation that is not only consistent with our view but consistent with the conduct in the way other parties have interpreted the law through their own spending practices.


S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.

As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.


Enfin, on a inclus dans la Loi d'interprétation des dispositions qui, pour la première fois dans une mesure législative, prévoient expressément la reconnaissance par la loi du bijuridisme canadien et de la complémentarité des lois fédérales et provinciales dans des domaines ayant trait au droit de la propriété et au droit civil. Elle fixe également les règles visant à faciliter l'interprétation des lois fédérales en se fondant sur la terminologie de la common law et du droit civil.

Finally, there is the inclusion in the Interpretation Act provisions which would, for the first time in a statute, expressly provide for the statutory recognition of Canadian bijuralism and of the complementarity of federal and provincial law in matters relating to property and civil rights; as well as setting out the rules to facilitate the interpretation of federal statutes using common law and civil law terminology.


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