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Interrompre des opérations de plongée si nécessaire
Interrompre la prescription
Interrompre un essai
Médicament de prescription
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative au contenu local
Prescription relative au contenu national
Prescription relative aux ventes intérieures
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Prescription relative à la teneur en éléments nationaux

Translation of "Interrompre la prescription " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interrompre la prescription

to interrupt the term of limitation


interrompre la prescription

interrupt the prescriptive period


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui conc ...[+++]

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]

domestic content requirement


interrompre des opérations de plongée si nécessaire

interrupting diving operations when necessary | necessary termination of diving operations | interrupt diving operations when necessary | termination of diving operations when necessary


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités françaises estiment que l'intervention du législateur en 1997 n'a pas eu pour effet d'interrompre cette prescription, puisque seules des mesures de la Commission peuvent avoir cet effet.

The French authorities took the view that the legislative measures adopted in 1997 did not suspend the limitation period since only action by the Commission could have that effect.


[11] L’amendement proposé à cette disposition du Règlement stipulait également à l’origine que de telles explications ne devaient pas interrompre le discours d’un autre député, mais cette prescription, fondée sur une règle australienne, n’a pas été adoptée.

[11] The amendment to the Standing Order also proposed initially that such explanations should not interrupt a Member during his speech, but this part, based on an Australian rule, was not adopted.


Les médecins de famille occupent une place centrale dans le système de santé pour ce qui est de la prescription. Désolé, je dois vous interrompre un instant, monsieur.

Because of our place in the health system, family physicians are largely at the centre of prescribing I'll interrupt for one second, sir.


2. Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.

2. Steps taken in the recovery of claims by the requested party in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant party, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State of the applicant party, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.


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A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit de suspendre ou d'interrompre le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'aux éléments de preuve à fournir et à l'invocation de la date d'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


Dans un système de compétences parallèles, il est nécessaire d'ajouter, au nombre des actes susceptibles d'interrompre la prescription, les actes de procédure autonomes effectués par une autorité de concurrence d'un État membre.

In a system of parallel powers, the acts, which may interrupt a limitation period, should include procedural steps taken independently by the competition authority of a Member State.


Dans un système de compétences parallèles, il est nécessaire d'ajouter, au nombre des actes susceptibles d'interrompre la prescription, les actes de procédure autonomes effectués par une autorité de concurrence d'un État membre.

In a system of parallel powers, the acts, which may interrupt a limitation period, should include procedural steps taken independently by the competition authority of a Member State.


2. Les actes de recouvrement effectués par l'autorité requise conformément à la demande d'assistance et qui, s'ils avaient été effectués par l'autorité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.

2. Steps taken in the recovery of claims by the requested authority in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant authority, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State in which the applicant authority is situated, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.


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