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Interr.
Interruption
Interruption d'une prescription
Interruption de jeu pour changement de joueur
Interruption de jeu pour remplacement de joueur
Interruption de la prescription
Interruption des prescriptions
Interruption pour changement
Interruption pour changement de joueur
Interruption pour remplacement
Interruption pour remplacement de joueur
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription relative au contenu local
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Touche d'interruption

Traduction de «Interruption d'une prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interruption des prescriptions

interruption of periods of limitation


interruption d'une prescription

interruption of the period of prescription | tolling of the statute of limitations


interruption d'une prescription

suspension of a limitation period


interruption de la prescription | interruption

interruption of the running of the statute of limitations


interruption de la prescription

interruption of the period of limitation


interruption de la prescription

interruption of limitation of actions


interruption de la prescription

interruption of prescription


interruption pour remplacement [ interruption pour changement | interruption pour remplacement de joueur | interruption pour changement de joueur | interruption de jeu pour remplacement de joueur | interruption de jeu pour changement de joueur ]

interruption for substitution


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


touche d'interruption | Interruption | Interr.

break key | break
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national».

However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law’.


3. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

3. Each interruption shall start time running afresh.


3. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est interrompue par toute action de la Commission visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction visée à l'article 8; cette interruption prenant effet le jour où l'action est notifiée à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée.

3. Any action taken by the Commission for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement referred to in Article 8 shall interrupt the limitation period for the imposition of fines or periodic penalty payments, with effect from the date on which the action is notified to the undertaking or association of undertakings concerned.


4. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.

4. After each interruption, the limitation period shall start running afresh.


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3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une instance régie par la présente Convention ne peut être introduite après expiration d’un délai de trois ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération.

3. The law of the court seized of the case shall govern the grounds of suspension and interruption of limitation periods, but in no case shall an action under this Convention be brought after the expiration of a period of three years from the date of disembarkation of the passenger or from the date when disembarkation should have taken place, whichever is later.


2. Peut demander réparation à un juge de la Cour fédérale quiconque a subi un préjudice pour n’avoir pas pu respecter un délai de prescription ou autre établi par une loi du Canada en raison de l’interruption des services postaux réguliers au Canada pendant plus de quarante-huit heures. La demande est soumise à un avis écrit de quatorze jours donné :

2. A person who, as a result of the interruption of normal postal services in Canada of more than forty-eight hours duration, however caused, has suffered loss or hardship by reason of the failure of that person to comply with any time requirement or period of limitation contained in any law of Canada may apply for relief to a judge of the Federal Court on fourteen days notice in writing


Grâce à la coordination des prescriptions de médicaments (produits pharmaceutiques) et de dispositifs médicaux, les prescriptions établies dans un autre État membre (les prescriptions «transfrontières») seront mieux authentifiées et le nombre de prescriptions acceptées augmentera d’environ 200 000 sur une base annuelle. Les patients et les autorités sanitaires en seront les bénéficiaires, dans la mesure où les retards, les interruptions de traitement et les surcoûts pourront être évités.

Coordination of medical prescriptions for both medicinal products (pharmaceuticals) and medical devices will improve the authentication of cross-border prescriptions and translate into an estimated extra 200 000 prescriptions dispensed every year, benefiting patients and health authorities by avoiding delays, interruptions in treatment and extra costs.


19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée ...[+++]

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption ...[+++] of the limitation period are not to be affected;


Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national.

However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law.


Elles ont pris position par une communication au Journal officiel du 5 août 1992 aux termes de laquelle elles se sont engagées à donner plein effet à l'arrêt du 19 mai 1992 et ont accordé pour l'avenir et erga omnes une interruption du délai de prescription de l'action en dommages- intérêts et ce dans l'attente de la solution globale.

They declared their position in a Communication published in Official Journal C 198 of 5 August 1992 in which they undertook to give full effect to the judgment of 19 May 1992 and granted a suspension for the future and erga omnes of the time bar on entitlement to claim damages pending an overall solution.




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Interruption d'une prescription ->

Date index: 2023-08-25
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