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Interruption imposée aux pensionnés
Interruption imposée aux rentiers

Traduction de «Interruption imposée aux rentiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]

annuitant break
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées ...[+++]

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of dru ...[+++]


Cette activation n’est pas requise lorsqu’une telle interruption est imposée par l’unité de commande du moteur parce que les conditions de fonctionnement du véhicule sont telles que son comportement au regard des émissions ne nécessite pas le dosage du réactif, pour autant que le constructeur ait clairement informé l’autorité chargée de la réception des cas de figure concernés.

This activation shall not be required where the interruption is demanded by the engine ECU because the vehicle operating conditions are such that the vehicle's emission performance does not require reagent dosing, provided that the manufacturer has clearly informed the approval authority when such operating conditions apply.


Cette activation n’est pas requise lorsqu’une telle interruption est imposée par l’unité de commande du moteur parce que les conditions de fonctionnement du véhicule sont telles que son comportement au regard des émissions ne nécessite pas le dosage du réactif, pour autant que le constructeur ait clairement informé l’autorité chargée de la réception des cas de figure concernés.

This activation shall not be required where the interruption is demanded by the engine ECU because the vehicle operating conditions are such that the vehicle's emission performance does not require reagent dosing, provided that the manufacturer has clearly informed the approval authority when such operating conditions apply.


La Commission estime que la condition imposée à MobilCom, à savoir l'interruption de la vente directe en ligne de ses contrats de téléphonie mobile pendant une durée de sept mois, permettra de compenser les distorsions de concurrence constatées.

The Commission takes the view that imposing a ban on direct online sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months should offset the competitive distortions created.


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En revanche, il n’est pas juste d’affirmer que l’interruption provisoire du respect de la loi, qui dure depuis plus de 13 mois, a été en quelque sorte imposée à nos transporteurs aériens.

What is untrue is that the suspension of respect for the law, which has been going on for more than 13 months, has in some way been forced upon our airlines.


Notre argument est que, si le conseil le juge nécessaire, il pourra exiger que les correctifs soient mis en oeuvre, lesquels pourront comprendre une intervention extérieure ou une tutelle auto-imposée, ou l'interruption de la gestion ordinaire des finances de la bande jusqu'à ce que les choses redeviennent conformes aux codes de gestion financière.

Our amendment argues that if the council considers it necessary, then the council may require that remedial measures be taken, and those remedial measures may include outside intervention or a self-imposed trusteeship, or an interruption in the ordinary management of financial affairs until such time as things are brought into compliance with the financial management codes.


La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'inté ...[+++]

The need for the Public Regulated Service (PRS) results from the analysis of threats to the Galileo system and the identification of infrastructure applications where disruption to the Signal in Space by economic terrorists, malcontents, subversives or hostile agencies could result in damaging reductions in national security, law enforcement, safety or economic activity within a significant geographic area.


La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'inté ...[+++]

The need for the Public Regulated Service (PRS) results from the analysis of threats to the Galileo system and the identification of infrastructure applications where disruption to the Signal in Space by economic terrorists, malcontents, subversives or hostile agencies could result in damaging reductions in national security, law enforcement, safety or economic activity within a significant geographic area.


S'il y a actuellement une ambiguïté, c'est qu'il n'existe pas au Canada de normes de conduite largement reconnues lorsqu'il s'agit de l'abstention ou de l'interruption d'un traitement de survie et des limites imposées aux médicaments destinés à soulager la douleur.

The reason ambiguity exists today is that there are no widely accepted standards of practice in Canada when it comes to withholding or withdrawing life-sustaining treatment and limits to pain control medication.




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Interruption imposée aux rentiers ->

Date index: 2021-01-30
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