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Au cours d'une instance pendante devant le cour
Intervention à un litige pendant devant la Cour

Translation of "Intervention à un litige pendant devant la Cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intervention à un litige pendant devant la Cour

intervention of a case before the Court


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the court of appeal of the Republic of Lithuania could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;


15. se montre préoccupé par la forte augmentation du nombre d'affaires introduites (631 en 2010) devant la Cour de justice, tandis que, dans le même temps, le nombre d'affaires clôturées est resté stable; constate en outre que le nombre affaires pendantes devant la Cour de justice s'est élevé à 799 pour l'année en question et ceci même si la durée moyenne des procédures est à son niveau le plus bas, à savoir 16,1 mois par procédure;

15. Expresses its concern that, although the number of new cases (631 in 2010) brought before the Court of Justice increased considerably, there was no major change in the number of cases completed; notes also that the number of cases pending before the Court of Justice rose to 799 in the year concerned, even when the average duration of proceedings was at its lowest ever level of 16,1 months:


6. Dans la lettre précitée, le président de la commission des affaires juridiques propose d'interpréter l'article 121, paragraphe 3, en ce sens que cette disposition s'applique tant aux recours introduits par le Parlement qu'aux observations et aux interventions concernant des affaires pendantes devant la Cour.

6. In the above mentioned letter, the Chairman of the Committee on Legal Affairs suggests interpreting Rule 121(3) so as to cover not only actions initiated by Parliament, but also observations and interventions in cases before the Court.


Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlem ...[+++]

In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.


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En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre ...[+++]'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted anoth ...[+++]


Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées au paragraphe 1, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils participent à l'une des procédures préjudicielles visées à l'article 23 du statut.

The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in paragraph 1, other than the language of the case, when they intervene in a case before the Court or participate in preliminary ruling proceedings envisaged by Article 23 of the Statute.


Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils participent à l'une des procédures préjudicielles visées par l'article 103.

Notwithstanding the foregoing provisions, a Member State shall be entitled to use its official language when intervening in a case before the Court or when taking part in any reference of a kind mentioned in Article 103.


5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle ou lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour.

5. The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in Article 36, other than the language of the case, when they take part in preliminary ruling proceedings or intervene in a case before the Court.


4. Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils saisissent cette dernière au titre de l'article 259 TFUE.

4. Notwithstanding the foregoing provisions, a Member State shall be entitled to use its official language when taking part in preliminary ruling proceedings, when intervening in a case before the Court or when bringing a matter before the Court pursuant to Article 259 TFEU.


2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information.

2. Where the referring court or tribunal informs the Court that a new party has been admitted to the main proceedings, when the proceedings before the Court are already pending, that party must accept the case as he finds it at the time when the Court was so informed.




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Date index: 2022-04-01
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