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Travailleur nomade intra-muros
Travailleuse mobile intra-immeuble
Travailleuse mobile intra-muros
Travailleuse nomade intra-immeuble
Travailleuse nomade intra-muros
Ultra vires hereditatis
Ultra vires successionis
Vire-andain

Traduction de «Intra vires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]

within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]


travailleur nomade intra-muros | travailleuse nomade intra-muros | travailleur nomade intra-immeuble | travailleuse nomade intra-immeuble | travailleur mobile intra-muros | travailleuse mobile intra-muros | travailleur mobile intra-immeuble | travailleuse mobile intra-immeuble

corridor warrior | corridor cruiser | corridor worker


ultra vires hereditatis | ultra vires successionis

liability of heir exceeding the assests descended




appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées

collect call | reverse-charge call


appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]


appeler à frais virés [ faire un appel à frais virés | faire un appel payable à l'arrivée ]

call collect


appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call


etablissement d'un reseau intra-entreprise | etablissement d'un reseau intra-organisation | fonctionnement en reseau intra-entreprise

intra-office networking


Soins maternels pour lésions fœtales (présumées) résultant de:amniocentèse | biopsie | dispositif intra-utérin | examens hématologiques | intervention chirurgicale intra-utérine

Maternal care for (suspected) damage to fetus by:amniocentesis | biopsy procedures | haematological investigation | intrauterine contraceptive device | intrauterine surgery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un sens, le terme « constitutionnel » peut signifier intra vires ou ultra vires — c'est-à-dire dans les limites des pouvoirs du Parlement.

In one sense, the word " constitutional" means intra vires or ultra vires — within the power of Parliament to enact it.


M. Gallaway: Pour répondre à votre question, nous savons tous les deux que n'importe qui peut se référer à la Cour suprême et demander une décision en ce qui concerne le caractère intra vires ou ultra vires d'une loi.

Mr. Gallaway: In response to your question, you and I both know that anyone can by way of reference go to the Supreme Court with respect to whether a matter is intra vires or ultra vires.


M. David Matas: Non. Il existe un principe juridique voulant qu'un règlement doit être intra vires, c'est-à-dire conforme à la loi.

Mr. David Matas: No. There's a legal doctrine that every statute has to be what's called intra vires, within the powers of the statute.


Les dispositions n'ont jamais été contestées devant les tribunaux, mais le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation propose que la Loi sur l'Office national de l'énergie soit modifiée afin d'assurer que ces règlements soient bien intra vires, et c'est pour cela que la loi corrective contient cette modification.

They've never been challenged in a court of law and they are legally valid now, but the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations suggested that the National Energy Board Act should be amended to ensure that those regulations were intra vires, and the amendment was included in the MSLA in order to do that.


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55. Nous soutenons qu’un changement du climat social et politique ou dans la perception scientifique peut rendre une loi fédérale ultra vires, malgré le fait que la loi, lors de son adoption, ne laissait aucun doute sur son caractère intra vires.

55. It is submitted that a change in the social and political climate or a change in scientific understanding can render a Federal law ultra vires, notwithstanding the fact that the law, when enacted, was felt to be unquestionably intra vires.




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Intra vires ->

Date index: 2022-04-18
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