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Introduction par effraction et perpétration
Introduction par effraction et perpétration de délit

Traduction de «Introduction par effraction et perpétration de délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduction par effraction et perpétration de délit

breaking and entering & commit [ B & E & commit ]


introduction par effraction et perpétration

break, enter and commit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finalement, l'approche obsessive des conservateurs pour la ligne dure, fondée sur leur idéologie dominante de « Law and Order », se concrétisera une fois de plus par la création de deux nouvelles infractions, à savoir, d'une part, l'introduction par effraction dans le but de perpétrer le vol d'une arme à feu et, d'autre part, la commission du vol qualifié visant une arme à feu.

Finally the obsessive hard-line approach of the Conservatives, founded on their dominant law-and-order ideology, shall once again be manifested in the creation of two new offences: breaking and entering with intent to steal a firearm, and robbery to steal a firearm.


La ville de Regina connaît une hausse soutenue des introductions par effraction, des vols de voitures et d'autres crimes de violence perpétrés par des récidivistes.

Regina has experienced a steady increase in break and enters, car thefts and other violent crimes by habitual, repeat offenders.


Code criminelUn tribunal déterminant la peine à infliger à une personne pour séquestration, vol qualifié, extorsion ou introduction par effraction devra considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d'habitation était occupée au moment de la perpétration de l'infraction et que cette personne, en commettant l'infraction, savait que la maison d'habitation était occupée, ou ne s'en souciait pas, et a employé la vi ...[+++]

A court sentencing a person for unlawful confinement, robbery, extortion or break and enter would have to consider it an aggravating circumstance that the offence was committed in an occupied dwelling where the offender was either aware that it was occupied or was reckless in this regard, and where he or she used violence or threats of violence against a person or property.


En date du 27 avril 2009, la banque de données a aidé à résoudre 11 651 enquêtes criminelles — et je parle seulement des transgresseurs qui ont été identifiés à partir d'échantillons prélevés sur la scène d'un crime — dont 739 meurtres, 1 556 agressions sexuelles, 283 tentatives de meurtre, 1 358 vols à main armée, 6 566 introductions par effraction avec perpétration, tentative de perpétration ou évasion, 815 autres agressions et 334 autres crimes.

As of April 27, 2009, the data bank has assisted in 11,651 criminal investigations, and that is crime scene to offender hits, including 739 murders; 1,556 sexual assaults; 283 attempted murders; 1,358 armed robberies; 6,566 breaking and entering with attempt, committing offence or breaking out; 815 other assaults; and 334 other crimes.


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Il propose comme nous que le Code criminel prévoie un délit criminel minimal pour le vol avec violation de domicile au-delà du délit d'introduction par effraction.

He proposes, as do we, that there be a minimum Criminal Code offence for home invasion above and beyond the offence for breaking and entering, and that this be considered an aggravating factor in sentencing.




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Introduction par effraction et perpétration de délit ->

Date index: 2022-07-12
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