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Introduire une réclamation par la voie hiérarchique

Traduction de «Introduire une réclamation par la voie hiérarchique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une réclamation par la voie hiérarchique

submit a complaint through the immediate superior, to


introduire une réclamation par la voie hiérarchique

to submit a complaint through the immediate superior
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 32 Réclamation du personnel des Communautés Toute personne employée par une institution ou un organe communautaire peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données pour une violation alléguée des dispositions du présent règlement régissant le traitement des données à caractère personnel, sans passer par la voie hiérarchique.

2 . Without prejudice to any judicial remedy, every data subject may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor if he/she considers that his/her rights under Article 286 of the Treaty have been violated as a result of the processing of his/her personal data by a Community institution or body.


3. La demande et la réclamation doivent, en ce qui concerne les fonctionnaires, être introduites par la voie hiérarchique, sauf si elles concernent le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ; dans ce cas, elles peuvent être présentées directement à l'autorité immédiatement supérieure».

3. A request or complaint by an official shall be submitted through his immediate superior, except where it concerns that person, in which case it may be submitted direct to the authority next above.




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Introduire une réclamation par la voie hiérarchique ->

Date index: 2021-07-01
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