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Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la personne
Droit au respect du corps humain
Droit à l'intégrité corporelle
Droit à l'intégrité de sa personne
Droit à l'intégrité physique
Impôt des personnes physiques
Intégrité physique de la personne
Intégrité physique de sa personne
Inviolabilité de la personne
Inviolabilité de personne
Personne physique

Translation of "Intégrité physique de sa personne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intégrité physique de la personne [ intégrité physique de sa personne | inviolabilité de personne | inviolabilité de la personne ]

inviolability of the body


atteinte à l'intégrité physique de la personne

attack on bodily integrity


activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens

terrorist activities against life, limb, personal freedom or property


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité physique

bodily insecurity | trespass to the person


droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]

right to bodily integrity


droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]

right to physical integrity [ right to respect for the human body ]


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) compromettre l’intégrité physique de sa structure d’origine,

(i) compromises its original structural integrity, or


Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès, lorsqu’il est nécessaire, en cas d’urgence, de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

Member States should be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase when there is a need, in cases of urgency, to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.


Un interrogatoire peut être mené à la seule fin d’obtenir des informations essentielles pour prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Questioning may be carried out for the sole purpose and to the extent necessary to obtain information that is essential to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person.


lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie d’une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne ou des personnes à charge de celle-ci, n ...[+++]

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, or jeopardise the physical integrity of the person or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still livin ...[+++]


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b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la pers ...[+++]

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and securit ...[+++]


lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours ...[+++]

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.


Une directive à caractère préventif étant de ce fait difficile à concevoir la proposition adoptée par la Commission concerne la responsabilité du prestataire de services pour les dommages causés (directement) par sa faute à la santé et à l'intégrité physique du consommateur ou à l'intégrité physique de ses biens.

Since it is difficult to devise a preventive directive because of this, the proposal adopted by the Commission concerns the liability of the suppliers of services for damage caused (directly) through their fault to the health and physical integrity of the consumer or to the physical integrity of his property.


Seuls les services portant atteinte à cette sécurité, c'est-à-dire les services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés sont donc visés et non les services ne provoquant que des dommages financiers ainsi que les services déjà couverts par d'autres textes (voyages à forfait, déchets) et les services publics visant le maintien de la sécurité publique.

Thus, only services which compromise this safety, i.e. services which can damage the health or physical integrity of private persons or property, are concerned, and not services causing only financial damage, services already covered by other regulations (package travel, waste) or public services designed to maintain public safety.


La proposition de directive couvre donc l'ensemble des services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés à l'exclusion des services publics de maintien de la sécurité publique et les services qui font déjà l'objet de réglementations spécifiques communautaires (voyages à forfait et déchets)ou de réglementations futures (la Commission a d'ores et déjà ou qui sont couverts par des conventions internationales.

The proposal for a Directive thus covers all services that might cause damage to the health and physical integrity of private persons and property with the exception of public services to maintain public safety and services already covered by specific Community regulations (package travel and waste) or future regulations (the Commission has already ...) or services already covered by international conventions.


Ce texte aborde les dommages sans limitation ni plafond pour tous les dommages directs causés seulement par une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique des personnes ou des biens privés.

The directive applied, without limitation or ceiling, to all direct damage to the health or physical integrity of persons or private property.


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