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Droit non réalisé
Intérêt non réalisé
Intérêt non réalisé en common law
Intérêt non réalisé en equity

Translation of "Intérêt non réalisé en equity " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt non réalisé en equity

equitable executory interest


intérêt non réalisé en equity

equitable executory interest


droit non réalisé | intérêt non réali

executory interest


intérêt non réalisé en common law

legal executory interest




intérêt non réalisé en common law

legal executory interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement établit le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (ci-après dénommé "MIE"), qui fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d'intérêt commun réalisés dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie et de tirer parti des synergies potentielles entre ces secteurs.

This Regulation establishes the Connecting Europe Facility ("CEF"), which determines the conditions, methods and procedures for providing Union financial assistance to trans-European networks in order to support projects of common interest in the sectors of transport, telecommunications and energy infrastructures and to exploit potential synergies between those sectors.


3. Les projets d'intérêt commun réalisés conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 7, point d), sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux s'ils remplissent les critères énoncés au paragraphe 2 du présent article.

3. Projects of common interest carried out in accordance with the procedure referred to in Article 5(7)(d) shall also be eligible for Union financial assistance in the form of grants for works if they fulfil the criteria set out in paragraph 2 of this Article.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8825 - EN - Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8825 — Platinum Equity Group/Wyndham Vacation Rentals Europe) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8825 - EN - Prior notification of a concentration (Case M.8825 — Platinum Equity Group/Wyndham Vacation Rentals Europe) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance. ) // (Text with EEA relevance)


Le présent règlement établit le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (ci-après dénommé "MIE"), qui fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d'intérêt commun réalisés dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie et de tirer parti des synergies potentielles entre ces secteurs.

This Regulation establishes the Connecting Europe Facility ("CEF"), which determines the conditions, methods and procedures for providing Union financial assistance to trans-European networks in order to support projects of common interest in the sectors of transport, telecommunications and energy infrastructures and to exploit potential synergies between those sectors.


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Le présent règlement établit le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et fixe les conditions, méthodes et procédures pour l'octroi d'un concours financier de l'Union aux réseaux transeuropéens, ainsi que les ressources mises à disposition au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les instruments de leur gouvernance, afin de soutenir des projets d'intérêt commun réalisés dans le domaine des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, et de tirer parti des synergies entre ces secteurs.

This Regulation establishes the Connecting Europe Facility and determines the conditions, methods and procedures for providing Union financial aid to trans-European networks, and the resources to be made available under the Multiannual Financial Framework 2014-2020 and their governing instruments, in order to support projects of common interest in the field of transport, energy and telecommunications infrastructures and to exploit synergies between those sectors.


Les rapporteurs suggèrent de resserrer légèrement les critères d'éligibilité de manière que les projets d'intérêt commun réalisent mieux les objectifs du RTE-T visés à l'article 4 et à l'amendement 29 correspondant.

The Rapporteurs propose to slightly narrow the eligibility criteria so that the projects of common interest better meet the objectives of the TEN-T mentioned in Article 4 and in the related amendment 29.


14. attend avec intérêt la réalisation rapide par les nouveaux dirigeants du parti des appels répétés à la démocratisation et aux réformes politiques émis au sein du PCC; estime que seules des réformes politiques efficaces visant à créer des institutions plurielles, démocratiques et responsables reflétant la diversité ethnique, religieuse, politique et sociale de la Chine ouvriront la voie à une croissance et une stabilité durables et mettront notamment un frein à la semi-indépendance des dirigeants du parti autoritaires au niveau de ...[+++]

14. Looks forward to the speedy implementation of the repeated calls for democratisation and political reforms inside the CCP by the new party leadership; believes that only effective political reforms aimed at shaping inclusive, democratic and accountable institutions that reflect China’s ethnic, religious, political and social diversity will pave the way for building sustainable growth and stability and curb the semi-independence of high-handed provincial, district and local party bosses, who badly damage the reputation of China’s national leadership both internally and externally through their abuses of power, with particular referen ...[+++]


Nous considérons que, dans l’Union européenne, l’égalité des droits des femmes et des hommes, le droit de chacun à la non-violence publique et familiale, dans l’exercice des fonctions qui sont de notre compétence et que nous voulons et avons intérêt à réaliser, est un des plus grands biens dont nous disposions.

It is our view that, in the European Union, equal rights for women and men, the right of all of us not to suffer public and domestic violence and to undertake the tasks that are within our ability, which we wish to undertake and which benefit us, is one of the greatest privileges we enjoy.


Certains participants soulignent l'intérêt de réaliser des analyses de rentabilité des différentes solutions.

The value of cost benefit analyses of differing options is mentioned by some.


Il se peut aussi que le preneur de garantie n'ait pas intérêt à réaliser la garantie par voie de vente en période d'instabilité des marchés financiers.

It may also not be in the interests of the collateral taker to realise the collateral by sale at a time of instability in the financial markets.




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Intérêt non réalisé en equity ->

Date index: 2023-01-22
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