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Auteur de legs de biens immeubles
Auteur de legs de biens réels
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Auteure de legs de biens réels
Bien immeuble
Bien immeuble par destination
Bien immobilier
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Droit immobilier
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Immeuble
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Intérêt dans un bien
Intérêt sur biens réels
Intérêt sur des biens
Intérêt sur des biens immeubles
Objet fixé à demeure
Propriété immobilière
Taxe sur les mutations de biens immeubles
Testateur
Testatrice

Traduction de «Intérêt sur des biens immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]

interest in real property


impôt sur les mutations de biens immeubles | taxe sur les mutations de biens immeubles

real estate transfer tax


auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

devisor


Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair

Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


intérêt sur des biens [ intérêt dans un bien | droit afférent à un bien | droit de propriété | droit sur des biens ]

property interest [ interest in property ]


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination




bien immeuble | bien immobilier

immovable property | real estate | real property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« a) En ce qui concerne les biens immeubles situés aux États-Unis, désigne un intérêt dans les biens immeubles des États-Unis (United States real property interest) et les biens immeubles visés à l’article VI (Revenus tirés de biens immeubles) situés aux États-Unis, mais elle ne comprend pas une action du capital d’une société qui n’est pas un résident des États-Unis; et »

“(a) In the case of real property situated in the United States, means a United States real property interest and real property referred to in Article VI (Income from Real Property) situated in the United States, but does not include a share of the capital stock of a company that is not a resident of the United States; and”


a) En ce qui concerne les biens immeubles situés aux États-Unis, désigne un intérêt dans les biens immeubles des États-Unis (United States real property interest) et les biens immeubles visés à l’article VI (Revenus tirés de biens immeubles) situés aux États-Unis; et

(a) In the case of real property situated in the United States, means a United States real property interest and real property referred to in Article VI (Income from Real Property) situated in the United States; and


(7) Si le contrôleur a abandonné tout intérêt dans le bien immeuble en cause ou y a renoncé, les réclamations pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant le bien ne font pas partie des frais d’administration.

(7) Where the monitor has abandoned or renounced any interest in real property affected by the environmental condition or environmental damage, claims for costs of remedying the condition or damage shall not rank as costs of administration.


(7) Si le contrôleur a abandonné tout intérêt dans le bien immeuble en cause ou y a renoncé, les réclamations pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant le bien ne font pas partie des frais d’administration.

(7) Where the monitor has abandoned or renounced any interest in real property affected by the environmental condition or environmental damage, claims for costs of remedying the condition or damage shall not rank as costs of administration.


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l'approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou d'hypothèque sur ces biens immeubles;

the approval of any acquisition, sale or hypothecation of immovable property;


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent ê ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent ê ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent êt ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de ré ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas tha ...[+++]


Le comité a amendé les articles 4 et 5 de manière que ne soient plus déclarés inexistants tous les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords, ainsi que la responsabilité qui y est liée, dans le cas de l'article 4, et tous les domaines, droits, titres et intérêts sur des biens immeubles de toute personne dont les droits proviennent d'une partie à un accord, dans le cas ...[+++]

Clauses 4 and 5 were amended by the committee so that they would no longer provide that undertakings, obligations, liabilities, estates, rights, titles, and interests arising out of the agreements, in the case of clause 4, and estates, rights, titles, and interests in respect of certain real property of anyone claiming through a party to an agreement, in the case of clause 5, would be declared not to have come into existence.


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