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Aggravation d'invalidité
Aggravation d'une invalidité
Aggravation de l'invalidité
Allocation d'invalidité
Assurance d'invalidité
Cessation de service pour cause d'invalidité
Contrat de travail du personnel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Invalidité du contrat
Nullité du contrat
PI
Pension d'invalidité
Prestation d'invalidité
Rente d'invalidité
Retraité
Spécialiste agréé en gestion d'invalidité
Spécialiste agréée en gestion d'invalidité
Séparation pour cause d'invalidité

Translation of "Invalidité du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nullité du contrat [ invalidité du contrat ]

invalidity of contract


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité

aggravation of invalidity


assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]

disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]


prestation d'invalidité [ PI | pension d'invalidité | rente d'invalidité | allocation d'invalidité ]

disability pension [ DP | disability benefit | disability annuity ]


spécialiste agréé en gestion d'invalidité [ spécialiste agréée en gestion d'invalidité | professionnel agréé en gestion de dossiers d'invalidité | professionnelle agréée en gestion de dossiers d'invalidité ]

certified disability management professional


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles | Convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), de 1933 (C38)

Convention concerning Compulsory Invalidity Insurance for Persons Employed in Agricultural Undertakings


cessation de service pour cause d'invalidité | séparation pour cause d'invalidité

separation for disability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
tout Contrat d'assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente établi ou géré par une Institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte qui est un Compte exclu.

any Cash Value Insurance Contract and any Annuity Contract issued or maintained by a Financial Institution, other than a non-investment-linked, non-transferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetises a pension or disability benefit provided under an account that is an Excluded Account.


5 (1) Le contrat peut stipuler que si l’assuré, avant d’atteindre l’âge de soixante ans, devient, en raison d’une invalidité absolue et permanente, incapable de poursuivre continûment une profession substantiellement rémunératrice, et si cette invalidité n’est pas considérée comme attribuable à son service dans une mesure lui donnant droit à pension pour cause d’invalidité totale sous le régime de la Loi sur les pensions, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat, durant cette invalidité, doit cesser.

5 (1) The contract may provide that if, before attaining the age of sixty years, the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing continuously any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under the contract, during the continuance of such disability, shall be waived.


5 (1) Le contrat peut stipuler que si l’assuré, avant d’atteindre l’âge de soixante ans, devient, en raison d’une invalidité absolue et permanente, incapable de poursuivre continûment une profession substantiellement rémunératrice, et si cette invalidité n’est pas considérée comme attribuable à son service dans une mesure lui donnant droit à pension pour cause d’invalidité totale sous le régime de la Loi sur les pensions, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat, durant cette invalidité, doit cesser.

5 (1) The contract may provide that if, before attaining the age of sixty years, the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing continuously any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under the contract, during the continuance of such disability, shall be waived.


9 (1) Lorsqu’un assuré devient, en raison d’une invalidité totale et permanente, incapable de poursuivre une profession sensiblement rémunératrice, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat doit cesser pour la durée de cette invalidité et l’assuré a le droit de recevoir, à titre de prestation d’invalidité, le paiement de la somme assurée en versements d’au plus un vingtième du montant assuré, pour chaque année d’invalidité totale et permanente, ladite prestation devant continuer pendant toute la durée de ...[+++]

9 (1) Where an insured becomes totally and permanently disabled and is thereby rendered incapable of pursuing any substantially gainful occupation, the premiums thereafter falling due under the contract shall be waived during the continuance of such disability and the insured shall be entitled to receive as a disability benefit the payment of the sum insured in instalments not exceeding one-twentieth of the sum insured for each year of total and permanent disability, the said benefit to continue during the continuance of such disability but not to exceed payment for twenty years in all.


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9 (1) Lorsqu’un assuré devient, en raison d’une invalidité totale et permanente, incapable de poursuivre une profession sensiblement rémunératrice, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat doit cesser pour la durée de cette invalidité et l’assuré a le droit de recevoir, à titre de prestation d’invalidité, le paiement de la somme assurée en versements d’au plus un vingtième du montant assuré, pour chaque année d’invalidité totale et permanente, ladite prestation devant continuer pendant toute la durée de ...[+++]

9 (1) Where an insured becomes totally and permanently disabled and is thereby rendered incapable of pursuing any substantially gainful occupation, the premiums thereafter falling due under the contract shall be waived during the continuance of such disability and the insured shall be entitled to receive as a disability benefit the payment of the sum insured in instalments not exceeding one-twentieth of the sum insured for each year of total and permanent disability, the said benefit to continue during the continuance of such disability but not to exceed payment for twenty years in all.


La loi que ce règlement définit comme applicable à un contrat régira son interprétation, l’exécution des obligations qu’il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l’évaluation des dommages, l’extinction des obligations, les mesures d’exécution et les sanctions en cas d’invalidité du contrat.

The law this Regulation determines as applicable to a contract will regulate interpretation, performance, penalties for breaching obligations, assessment of damages, termination of obligations, instructions for actions, and penalties for invalid contracts.


La deuxième mesure prévoit des allègements fiscaux, également au profit des assureurs, pour certains contrats d’assurances complémentaires collectifs qui couvrent les risques liés au décès, à l'invalidité et à l'incapacité.

The second measure grants tax relief, also to insurers, for certain collective supplementary insurance policies covering the risks of death, invalidity and incapacity.


Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur, d’une part, du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, d’autre part, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, en application de l’article 207, paragraphe 2, des articles 1461, 1er et 39 quinquies GD du code général des impôts, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

The aid schemes which France plans to implement to promote, firstly, the development of certain sickness insurance policies (‘contrats solidaires et responsables’) and, secondly, the development of supplementary group insurance policies providing cover for death, incapacity and invalidity, in application of Articles 207, paragraph 2, 1461, 1o and 39 quinquies GD of the General Tax Code, constitute State aid which is incompatible with the internal market.


À titre préliminaire, il convient d’accepter le principe selon lequel la nature et l’intensité des risques de sinistralité dans le secteur de l’assurance complémentaire contre les risques de décès, incapacité et invalidité sont susceptibles de varier en fonction des types de population couverte et des modalités de couverture (contrats individuels/collectifs, contrats facultatifs/obligatoires).

First of all, it is appropriate to accept the principle that the nature and intensity of the risks of loss in the supplementary insurance sector providing cover for death, incapacity and invalidity are liable to vary according to the types of population covered and the terms and conditions of cover (individual/group policies, optional/compulsory).


1) outre les possibilités offertes à l'acquéreur par les législations nationales en matière d'invalidité des contrats, l'acquéreur a le droit:

1. in addition to the possibilities available to the purchaser under national laws on the nullity of contracts, the purchaser shall have the right:


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