34. suggère que la
Commission fasse un inventaire exhaustif et comparatif des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et des lois nationales favorisant la restructuration sous forme coopérative, notamment la reprise d'entreprises, le régime jurid
ique concernant les faillites, les mécanismes financiers, les organismes d'aide aux entreprises et la création de regroupements de coopératives; insiste sur l'importance d'associer les coopératives à un tel inventaire afin d'établir les priorités; invite, à cette fin, la Commi
...[+++]ssion à envisager la création d'une base de données rassemblant systématiquement des exemples et des informations sur les restructurations sous forme coopérative, de manière à permettre l'échange des bonnes pratiques et une collecte de données cohérentes; 34. Calls on t
he Commission to draw up a comprehensive survey comparing the best practices implemented in the Member States and the national laws which promote the conversion of businesses into cooperatives, in particular provisions concerning takeovers, bankruptcies, financing arrangements, business support bodies and the setting up of clusters of cooperatives; stresses the importance of involving cooperatives in such a survey in order to set the priorities; calls, to that end, on the Commission to consider developing a database that systematically collects cases and information on restructuring into cooperatives, with a view to circu
...[+++]lating good practices and collecting consistent data; 
