Translation of "acte de faillite " (French → English) :

(ii) dans le cas d’un acte de faillite visé au paragraphe (2), la suspension mentionnée à ce paragraphe est en vigueur au moment du dépôt de la requête;

49. prend acte des difficultés rencontrées par les jeunes pour créer et développer leur entreprise; invite la Commission et les États membres à soutenir les jeunes entrepreneurs et l'emploi indépendant parmi les jeunes en facilitant et simplifiant l'accès aux financements, en réduisant les formalités administratives, en revoyant la législation en matière de faillite et en mettant en place des conditions préférentielles générales, dont l'apport efficace de conseils et de tutorat et la mise en place d'incubateurs d'entreprises;

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement ...[+++]la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement ...[+++]la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

121. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l'adhésion à l'UE, et demande aux autorités de continuer de restructurer l'économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d'améliorer encore l'application de la législation sur les faillites; prend note qu'un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend ...[+++]acte du fait qu'après des réformes significatives dans le secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée, et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;

112. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l’adhésion à l’UE tout en demandant aux autorités de continuer de restructurer l’économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d’améliorer davantage l’application de la législation adoptée en matière de faillite; prend note qu’un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend ...[+++]acte du fait qu’après des réformes significatives dans le secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;